La réforme du livre V du Code de commerce entérinée

La réforme du livre V du Code de commerce sort du Parlement. Le projet de loi 73-17 modifiant et complétant les dispositions régissant les difficultés de l'entreprise contenues dans la loi n° 15-95 formant Code de commerce a ainsi été voté, lundi, à l’unanimité en 2e lecture à la Chambre des représentants. Le texte n'attend donc plus que sa publication au Bulletin officiel.

Lors de son examen par la Chambre des conseillers et la commission des secteurs productifs à la Chambre des représentants, des amendements ont été apportés à ce projet, relatifs notamment aux articles 545, 600 et 678. La deuxième Chambre avait adopté, le 5 avril dernier, ce projet de loi modifiant le livre V du Code de commerce, tout en lui apportant d’autres amendements. Ces derniers ont ainsi associé les salariés aux procédures relatives aux difficultés de l'entreprise, à travers les articles 547, 548 et 582.

Une fois effective, cette loi «dotera les entreprises en difficultés financières, économiques et sociales d’outil pour y faire face et s’intégrer de nouveau dans leur milieu économique», a rappelé Mohamed Aujjar, ministre de la Justice lors de la présentation de ce projet de loi, lors de la session plénière de lundi.

Parmi les nouveautés apportées par ce projet de loi, la procédure de «sauvetage». Il s’agit d’un dispositif légal pouvant être activé sans que l’entreprise soit en état de cessation de paiement. Seule condition pour déclencher cette mesure : le chef d’entreprise doit prendre lui-même cette initiative, en présentant un plan complet de sauvetage. De plus, une fois cette procédure en route, le chef de l’entreprise est habilité à prendre les décisions adéquates d’une manière volontaire sans avoir recours au syndic.

Autre nouveauté, la mise en place de nouveaux mécanismes pour encourager l’entreprise et les créanciers à s’engager de manière effective dans la procédure de règlement amiable et à faciliter le financement de cette procédure. Pour cela, le projet de loi accorde le droit aux actionnaires, qui financent l’entreprise lors du règlement amiable, de recouvrer leurs créances avant les autres créanciers. Les créanciers non couverts par l’accord eux doivent être informés des nouveaux délais accordés par le président du tribunal conformément à la loi. Par ailleurs, le projet de loi renforce la procédure de redressement à travers le rééquilibrage des pouvoirs entre le gérant de l’entreprise et les créanciers et augmente l’efficacité de la procédure de la liquidation judiciaire via l’amélioration des performances des intervenants de la procédure. Ce projet de loi vise à offrir un environnement juridique sain et propice aux investisseurs et à drainer davantage d'investissements. Il s’inscrit dans la stratégie adoptée par le Royaume pour atteindre son objectif de figurer dans le top 50 du classement Doing Business.