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Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi sous la présidence du Chef du gouvernement, Saâd Eddine El Othmani, a adopté deux projets de lois relatives aux sociétés par actions, en nom collectif, à commandite simple, en participation et à responsabilité limitée. Les deux projets, présentés par le ministre de l’Industrie, de l’investissement, du commerce et de l’économie numérique, «tiennent compte de l’évolution du contexte commercial aux niveaux international et national», a précisé le porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi.
Intervenant lors d’un point de presse à l’issue de cette réunion, le responsable a affirmé que ces projets s’assignent pour objectifs d’assurer la protection des investisseurs minoritaires à travers la consécration du principe de transparence, de bonne gouvernance et de respect des normes internationales, de renforcer la compétitivité des entreprises et d’améliorer le classement du Maroc dans les rapports internationaux (Doing Business).
Poursuivant son intervention, le porte-parole du gouvernement a indiqué que le projet de loi n° 20.19 modifiant et complétant la loi n° 17.95 relative aux sociétés par actions a connu des modifications importantes. Ces amendements «tendent à définir la notion d’administrateurs indépendants et non exécutifs en tant que membres du conseil d’administration ou du conseil de contrôle, à déterminer les conditions que doivent remplir les administrateurs indépendants pour être nommés au conseil d’administration ou au conseil de contrôle des entreprises et à fixer les modalités de paiement de la rémunération des administrateurs indépendants ainsi que les modalités de leur licenciement». Elles comportent aussi la possibilité pour les sociétés par actions de désigner les administrateurs indépendants au sein de leur conseil d’administration, à condition de se conformer aux conditions propres aux sociétés invitant le public à souscrire.
«Les modifications apportées audit projet de loi tendent aussi à étendre l’application de la responsabilité pour les actes fautifs commis par les membres du conseil d’administration, que ce soit pour des erreurs commises lors de la gestion ou des actes commis en dehors de l’intérêt de la Société, dans l’exercice du mandat qui leur a été délégué», a indiqué le ministre. Elles notifient également l’obligation pour les organes de gestion de restituer les bénéfices réalisés au cas où ils auraient commis des actes contraires aux dispositions de la loi n° 17.65 sur les sociétés par actions.
S’agissant du projet de loi n° 21.19 modifiant et complétant la loi n° 5.96 relative à la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation, «il donne à l’Assemblée générale, le cas échéant, le pouvoir de déterminer l’exécution des dividendes dans un délai de neuf mois à compter de la date de clôture de l’exercice». Selon le porte-parole du gouvernement, les modifications permettent également la prorogation du mandat par le président du tribunal, ainsi que la possibilité pour les actionnaires qui détiennent 5% du capital de la société de proposer l’inscription d’un ou plusieurs projets de résolution à l’ordre du jour de l’Assemblée générale.
