Nation

Session extraordinaire du parlement

La Chambre des représentants adopte à l’unanimité le projet de loi 21-18 sur les sûretés mobilières

Yousra Amrani Yousra Amrani,

La séance de lundi de la Chambre des représentants a été consacrée au vote du projet de loi 21-18 sur les sûretés mobilières Ph. MAP

La séance de lundi de la Chambre des représentants a été consacrée au vote du projet de loi 21-18 sur les sûretés mobilières Ph. MAP

Le très attendu projet de loi 21-18 sur les sûretés mobilières a été adopté à l’unanimité lundi dernier par la Chambre des représentants. La future loi, adoptée le 27 mars dernier par la Commission des finances et du développement économique de la première Chambre, est passée comme une lettre à la poste lors de son vote en séance plénière. Ce texte représente ainsi le premier projet de loi adopté par le Parlement lors de cette session extraordinaire tenue à l’appel de l’Exécutif.

La Chambre des représentants a tenu, lundi dernier, une séance plénière dans le cadre de la session extraordinaire qui se tient au Parlement à partir du 1er avril à l’appel du gouvernement. Cette séance a été consacrée au vote du projet de loi 21-18 sur les sûretés mobilières. Intervenant justement à l’occasion de l’ouverture de cette session, le président de la première Chambre, Habib El Malki, a rappelé que cette session extraordinaire se tient conformément à l’article 66 de la Constitution et qui prévoit que «le Parlement peut être réuni en session extraordinaire», notamment par décret du Chef du gouvernement. Cette session de travail est organisée également suite à l’adoption par le Conseil de gouvernement au cours de la semaine dernière d’un décret dans ce sens.
Mais bien que le texte ait été adopté à l’unanimité, les débats ayant précédé cette adoption n’étaient pas de tout repos. Le parlementaire Abdellatif Ouahbi, du groupe du Parti de l’authenticité et de modernité, a décoché ses flèches contre le Chef de gouvernement, Saâd Eddine El Othmani, qui n’était pas présent lors de la séance, l’accusant d’être indifférent et de sous-estimer l’institution législative, soulignant que la présence du gouvernement était d’une très haute importance – puisque c’est le pouvoir exécutif lui-même qui avait appelé à cette session – et ne pouvait se réduire à la présence d’un seul ministre, à savoir le chef du département de l’Économie et des finances, Mohamed Benchaaboun.

Évitant de réagir aux propos de plusieurs parlementaires, M. Benchaaboun s’est contenté de féliciter les députés de la commission pour leur contribution aux débats et pour les amendements apportés à ce texte, avant de présenter les grandes lignes de cette loi qui vient compléter, selon le ministre, les dispositions de deux lois fondamentales de l’arsenal législatif, en l’occurrence le Dahir formant Code des obligations et des contrats et la loi n° 15-95 formant Code de commerce. Soulignant l’importance de ce texte, l’argentier du Royaume a rappelé que ce projet de loi est très attendu par les acteurs économiques et que son élaboration s’est appuyée sur les meilleures pratiques internationales. Le texte vise ainsi à réaliser un ensemble d’objectifs consistant à faciliter l’accès des entreprises aux sources de financement en donnant en gage les sûretés mobilières dont elles disposent, à améliorer les conditions de compétitivité des entreprises à travers la sécurisation des opérations de financement de l’investissement et à consacrer les principes et règles de transparence dans les transactions liées aux sûretés mobilières en fixant les effets juridiques qui en résultent, outre la consolidation de la liberté contractuelle dans le domaine des sûretés mobilières, tout en veillant à assurer la sécurité juridique 
contractuelle. 

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