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Législation

La Chambre des représentants adopte le projet de loi organique relative au Conseil national des langues et de la culture marocaine

LE MATIN

La Chambre des représentants a adopté, vendredi à l’unanimité, le projet de loi organique N° 04.16 relative au Conseil national des langues et de la culture marocaine. Ce texte s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de la Constitution, qui stipule, dans l’article 5, la création d’un Conseil national des langues et de la culture marocaine en tant que mécanisme de protection et de développement des langues arabe et amazighe et des diverses expressions culturelles du Maroc, en tant que patrimoine moderne et créatif, ainsi que pour répondre aux défis de la politique linguistique majeure du pays. L’établissement est considéré comme un cadre de référence et une force de proposition dans le domaine des langues et des cultures afin de développer des politiques linguistiques harmonieuses pour les deux langues officielles et les langues étrangères, et de promouvoir l’identité marocaine en préservant la diversité de ses composantes et en réalisant leur fusion par le biais de l’accès aux droits culturels et du développement de l’économie de la culture et en assurant l’harmonie entre les acteurs culturels et artistiques. Lors de cette même séance, la Chambre a adopté deux propositions de loi et un projet de loi portant sur la création d’une chaîne parlementaire, dans le cadre de la politique d’ouverture et de communication menée par l’institution législative envers son environnement. Par ailleurs, la Chambre a adopté la proposition de loi complétant l’article 430 du Code de procédure civile visant à permettre aux juridictions de prononcer des jugements dans un bref délai au profit de la communauté marocaine établie à l’étranger, notamment durant la période des vacances en été. Le troisième texte législatif, adopté également lors de cette séance, concerne le projet de loi N° 31.18 modifiant et complétant le dahir de 9 ramadan 1331 (12 aout 1913) formant Code des obligations et contrats. Le texte s’inscrit dans le cadre de l’application des Instructions Royales contenues dans la Lettre Royale adressée au ministre de la Justice le 30 décembre 2016, pour se pencher immédiatement sur la mise en place d’un plan d’action urgent pour faire face au phénomène de la spoliation des biens immobiliers d’autrui. Dans ce cadre, le projet de loi propose des mesures préventives législatives et réglementaires, en régulant l’opération d’inscription du contrat de procuration relative au transfert de la propriété ou à la création, le transfert, la modification ou à la suppression d’autres droits dans le registre des procurations liées aux droits réels. 

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