Le Conseil de gouvernement adopte la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale

Le Conseil de gouvernement a adopté jeudi dernier le projet de loi n° 99.18 portant approbation d'une convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre le Maroc et l'Inde, signée le 12 novembre 2018 à New Delhi, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement et la société civile, porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi. Présentée par le ministre des Affaires étrangères et de la coopération internationale, la convention vise à consolider les relations de coopération judiciaire en matière pénale entre les deux pays, a précisé M. El Khalfi lors d'un point de presse tenu à l'issue du Conseil de gouvernement, réuni sous la présidence du Chef du gouvernement, Saâd Eddine El Othmani.

Cette coopération concerne la livraison de documents relatifs aux procédures judiciaires, ainsi que les documents, les dossiers et les preuves à conviction, l'assignation des témoins, des victimes et des experts, la localisation et l'identification des personnes, l'exécution des requêtes d'enquête et de perquisition, ainsi que d'autres formes de coopération qui sont en conformité avec les lois de la partie requise. N'entrent pas dans le champ de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre le Maroc et l'Inde, l'exécution des décisions de justice portant sur des peines privatives de liberté ou de condamnation, et l'exécution des requêtes de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l'ordre public ou à d'autres intérêts essentiels de la partie requise, ou si la requête est relative à un crime militaire ou non conforme à la loi de cette partie ou aux dispositions de ladite convention, a tenu à préciser M. El Khalfi.