le Conseil de gouvernement adopte le projet de loi relative à la Charte des services publics

Le Conseil du gouvernement, réuni jeudi à Rabat sous la présidence du Chef du gouvernement, Saâd Eddine El Othmani, a adopté le projet de loi n°54.19 relative à la Charte des services publics. Présenté par le ministre délégué auprès du Chef du gouvernement, chargé de la Réforme de l’administration et de la fonction publique, ce projet intervient en application de la Constitution, notamment l’article 157 qui prévoit l’élaboration d’une Charte des services publics.

La Charte en question définit les règles de bonne gouvernance dans la gestion des administrations publiques, dans les régions, les collectivités territoriales et les organismes publics, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement et la société civile, porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi, dans un communiqué lu lors d’un point de presse à l’issue du Conseil.

Ce projet de loi intervient également en application des Hautes Orientations de S.M. le Roi Mohammed VI, qui a souligné à plusieurs reprises l’urgence de l’amélioration des prestations des services publics. Une amélioration à même de promouvoir leurs rôles économique et social et contribuer à l’élaboration d’un modèle de développement national, capable de réaliser un développement équilibré et équitable et d’injecter un nouveau sang dans la gouvernance territoriale pour la gestion des problèmes locaux, répondre aux demandes des citoyens, écouter leurs doléances et les faire participer à la prise de décision.

Le Souverain avait, par ailleurs, souligné que si l’objectif du service public est de rapprocher l’administration du citoyen et de répondre à ses besoins, dans les meilleurs délais et conditions, faciliter la procédure et rapprocher les services de base, il est judicieux d’améliorer le niveau d’efficacité et la qualité de ce service, changer les mentalités et développer l’esprit de la création, en s’inspirant du modèle de gestion adopté dans le secteur privé, basé sur l’efficacité et la compétitivité. Le projet de loi intervient aussi conformément au Message Royal adressé aux participants au Forum national de la haute fonction publique à Skhirate dans lequel le Souverain a appelé «à la célérité la plus grande pour que soit adoptée la Charte des services publics, prévue par la Constitution. Revêtue d’un caractère contraignant, elle doit devenir la référence fondamentale en matière de bonne gouvernance, de gestion des administrations publiques, des collectivités territoriales et des services publics».

Que cette «charte soit l’expression franche et vigoureuse de Notre nouveau concept d’autorité qui englobe, in extenso, les administrations et les services publics, tous paliers et toutes catégories confondus, et, au premier chef, le système de la haute fonction publique», avait aussi insisté S.M. le Roi dans son message. Le projet de loi comporte six chapitres. Le premier concerne les définitions et le champ d’application et définit le sens de certains termes, tels que les espaces publics, le citoyen et les services publics, tout en déterminant les organismes concernés par cette Charte, alors que le deuxième définit les objectifs du code de bonne gouvernance et ses principes qui incluent le respect de la loi, l’égalité et la continuité dans la prestation des services, la qualité, l’équité, la transparence, l’intégrité, la reddition des comptes et l’ouverture.

Le troisième chapitre définit, quant à lui, les règles relatives à l’efficacité des services publics au niveau de l’organisation et de la gestion, tandis que le quatrième comprend des règles organisant la relation des citoyens avec les services publics, relatifs à l’ouverture de ces espaces sur les citoyens, la communication et l’amélioration des conditions d’accueil. Ce chapitre comprend également des règles encadrant les prestations de ces services, notamment la facilitation des mesures, des procédures administratives et leur numérisation, tout en œuvrant à développer ces services et relever leur qualité en s’intéressant aux doléances des citoyens, tout en ayant recours aux compromis pour résoudre les différends qui peuvent survenir entre eux.

Le cinquième chapitre définit les règles relatives à la moralisation du service public, en prévoyant des codes de bonne conduite, qui devraient être respectés par les ressources humaines et l’élaboration d’un programme pour renforcer les valeurs de transparence et de prévention contre toutes les formes de corruption, tout en consolidant les valeurs de la moralisation de la gestion de ces services. Le sixième et dernier chapitre est consacré à la mise en place d’un mécanisme pour suivre la mise en œuvre de ladite charte.

Par ailleurs, ce projet prévoit la création d’un observatoire national des services publics, qui devra s’occuper de l’évaluation de la performance de ces services et de leur efficacité ainsi que les programmes et les stratégies mis en œuvre, outre la proposition de mesures et de procédures à même de développer la performance de ces services et relever leur qualité.