Le Conseil du gouvernement approuve une convention relative à l’extradition

Le Conseil du gouvernement a approuvé, jeudi à Rabat, le projet de loi 52.19 portant approbation d’une convention relative à l’extradition entre le Royaume du Maroc et la République fédérale du Brésil, signée à Brasilia le 13 juin dernier. Présentée par le ministre délégué chargé des Marocains résidant à l’étranger et des affaires de la migration, au nom du ministre des Affaires étrangères et de la coopération internationale, cette convention vise à établir une coopération plus efficace entre les deux pays en matière d’extradition, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement et la société civile, porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi, dans un communiqué lu lors d’un point de presse tenu à l’issue du Conseil.

En vertu de ce texte, les deux parties s’engagent également à remettre à l’autre partie toute personne poursuivie, accusée ou condamnée par les autorités compétentes de l’État. La présente convention définit les conditions d’extradition et les raisons impératives et facultatives de son refus, de même qu’elle détermine la forme de la demande d’extradition, les pièces justificatives et la procédure à suivre, ainsi que toutes les informations, y compris les informations complémentaires que la personne objet de la demande pourrait demander au pays demandeur. Cette convention souligne la nécessité de respecter les règles de compétence en matière d’extradition et leurs exceptions, et interdit aux deux États d’extrader la personne en question à un autre État sans le consentement de la partie qui a accordé l’extradition.