Les députés de l’Istiqlal élaborent une proposition de loi sur la publicité mensongère

La Commission des secteurs productifs au sein de la Chambre des représentants s’apprête à examiner, dans les prochains jours, la proposition de loi sur la protection du consommateur contre la publicité mensongère. Déposé par le groupe parlementaire istiqlalien de l’unité et l’égalitarisme au niveau du bureau de la Chambre des représentants, le texte a été enfin programmé pour examen au sein de la Commission.

Composé de huit articles, le texte vise à combler les lacunes juridiques dans ce domaine. Il tend à protéger le consommateur et lutter contre toutes les formes d’amalgame que peuvent comporter les campagnes publicitaires. Il prévoit en outre des sanctions en se référant aux dispositions du Code pénal, particulièrement celles liées aux crimes et à l’escroquerie.

Dans le détail, la proposition de loi interdit dans son article premier toute publicité écrite, visuelle, radiophonique ou électronique comportant des données, des informations ou des dessins pouvant induire en erreur le consommateur quant à la composition, la qualité ou la nature d’un produit, sa date de fabrication ou son prix.

En outre et pour mieux encadrer ce secteur, le texte propose la mise en place d’une responsabilité judiciaire incombant aux parties prenantes de l’acte publicitaire objet de l’infraction. Ainsi la proposition de loi prévoit de poursuivre devant les tribunaux toute personne physique ou morale ayant contribué au produit publicitaire, allant de l’émetteur du message jusqu’aux supports diffusant la campagne, que ce soit la presse écrite nationale ou internationale, télévision ou journal électronique, en passant par les agences de communication.

 Le procureur général du Roi ordonne ainsi la suspension de la diffusion du message publicitaire suite à une plainte déposée, soit par le consommateur, soit à travers une association œuvrant dans le domaine de la protection des droits des consommateurs, avant de soumettre le dossier le cas échéant au tribunal. L’interruption du message ou de la campagne publicitaire interviendra immédiatement, même si les autres parties s’y opposent. Quant aux sanctions, la proposition de loi propose de fixer une amende qui équivaudrait à dix fois le montant des frais de la publicité objet de l’accusation.