Nation

Droit d’accès à l’information

Les derniers préparatifs avant l’entrée en vigueur le 12 mars prochain

author Brahim Mokhliss,

Trois mois avant l’entrée en vigueur de la loi relative au droit d’accès à l’information, le ministère de la Réforme de l’administration et de la fonction publique vient d’adresser une circulaire aux différents services, établissements et entreprises publics les invitant à désigner les personnes qui seront chargées de recevoir les demandes d’accès à l’information et d’établir un plan d’action pour la mise en application de ladite loi.

Des mesures devant permettre la mise en application de la loi relative au droit d’accès à l’information sont en train d’être prises par les départements concernés, notamment le ministère de la Réforme de l’administration et de la fonction publique. En effet, ce département vient de publier une circulaire relative à la nomination d’une personne ou des personnes chargées de l’accès à l’information au niveau des établissements et les corps concernés par la mise en œuvre du droit d’accès à l’information.Une démarche qui intervient bien avant les délais fixés par la loi qui doit effectivement entrer en vigueur le 12 mars. En effet, les dispositions de la loi publiée le 12 mars 2018 ont souligné que «la présente loi entre en vigueur après un an à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel. Les institutions ou organismes concernés sont tenus de prendre les mesures prévues aux articles 10 à 13 ci-dessus dans un délai ne dépassant pas un an à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi». C’est dans ce cadre que le département de la Fonction publique vient de publier cette circulaire qui répond, justement, aux exigences des articles 12 et 13 de ladite loi.
La circulaire, datant du 25 décembre 2018, exhorte tout organisme ou institution concerné de désigner la personne ou les personnes qui seront en charge de recevoir et d’examiner les demandes d’accès à l’information et de

remettre les données demandées et, le cas échant, offrir l’assistance au demandeur. La circulaire détermine également les modalités d’exercice de ces personnes en charge de ces fonctions ainsi que les instructions à respecter pour se conformer à la loi relative au droit d’accès à l’information.
La circulaire insiste ainsi sur le fait que les personnes chargées de cette fonction dans les administrations centrales et déconcentrées, dans les établissements et entreprises publics, les collectivités territoriales et autres institutions et organismes concernés doivent répondre à certains critères. Elles doivent avoir un haut niveau de compétence et faire au moins partie des cadres classés à l’échelle 10 de la fonction publique ou équivalent. Sinon, c’est la personne qui a le plus haut grade dans l’institution concernée qui doit être désigné à ce poste parmi les fonctionnaires. Ces personnes, ainsi que leurs adjoints, doivent être désignées par décision du chef responsable de l’institution concernée. Cette décision doit spécifier le nom, le prénom, le titre et la nature des activités de la personne nommée. La nomination doit d'ailleurs être publiée sur le site électronique de l’institution.
En plus de ces formalités, la circulaire préconise que les établissements concernés établissent un plan annuel visant la mise en application des dispositions relatives au droit d’accès à l’information. Ce plan doit prendre en considération l’établissement d’un inventaire exhaustif des données disponibles au sein de l’établissement, le classement de ces données et leur préservation ainsi que leur continuelle mise à jour. Il doit déterminer les informations pouvant faire l’objet de publication et ceux qui font partie des «exceptions au droit d’accès à l’information». Il est également question d'élaborer une base de données tout en en précisant la nature et la source et de faciliter l’utilisation de ces données.
Le plan doit prévoir les mesures à même de faciliter la tâche de la personne chargée de l’accès à l’information au niveau des établissements ainsi que le volet formation. Dans ce cadre, le ministère annonce l’organisation d’une série de sessions de formation au profit de ces responsables concernant le contenu de la loi relative au droit d’accès à l’information, et ce pour qu’ils soient prêts à la date de l’entrée en vigueur de cette loi, le 12 mars 2019. 

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