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Éclairages sur le projet de loi relatif à l’organisation judiciaire

Driss Lyakoubi,

Éclairages sur le projet de loi relatif  à l’organisation judiciaire

Le Comité culturel commun de la circonscription judiciaire de Kénitra, composé du Forum des avocats de la ville, du Bureau régional des juges du Maroc et du Bureau local des fonctionnaires de la justice, a organisé un colloque sur le thème «L’organisation judiciaire : Les nouveautés et les mécanismes de mise en œuvre».

Tenu au siège de l’Ordre des avocats de Kénitra, un colloque régional sur un volet de la réforme de la justice a connu la participation de magistrats, de bâtonniers, de cadres de la Justice et de représentants des Associations concernées. Les intervenants ont passé au peigne fin le projet de loi 38-15 relatif à l’organisation judiciaire. Tout en soulignant les avancées notables contenues dans ce nouveau projet, les conférenciers ont tenu à exprimer leur point de vue en soulevant quelques observations à même d’enrichir le débat sur la réforme judiciaire. Dans son allocution, Youssef Habib, avocat au barreau de Kénitra, a de prime abord indiqué que le Royaume a opéré des changements profonds sur la voie du parachèvement de l’édification de l’État de droit et des institutions, en s’engageant dans le grand chantier de réforme globale et profonde de son système judiciaire. Il a rappelé, à cet égard, le Discours Royal adressé à la Nation à l’occasion du 56e anniversaire de la Révolution du Roi et du peuple le 20 août 2009, entièrement consacré à l’amorce de la réforme globale et profonde de la justice dans le cadre de la démarche consultative, participative et inclusive, ainsi que la Constitution du 29 juillet 2011, qui consacre le principe de séparation des pouvoirs et qui établit les mécanismes essentiels d’indépendance de la Justice.  Le conférencier a mis l’accent sur quelques articles du projet de loi sur l’organisation judiciaire qu’il considère comme susceptibles de prêter à confusion ou incompatibles avec les progrès réalisés par le Royaume en matière des libertés individuelles et collectives. Il a cité, à cet effet, l’article 2 concernant la carte judiciaire.

Il estime que cette prérogative doit être du ressort du pouvoir judiciaire en lieu et place du pouvoir exécutif. Il a aussi attiré l’attention sur l’article 7 qui n’a pas clairement défini les prérogatives des responsables des tribunaux et les aspects de supervision. L’intervenant a, d’autre part, évoqué l’article 35 qui fait référence à l’administration électronique et à la protection des données personnelles sans définir sa nature et ses domaines d’intervention.  La communication de Abdellatif Chantouf, président du Club des magistrats du Maroc, a été consacrée pour l’essentiel à l’inspection générale dont le projet de loi distingue deux organes d’investigation. Le premier, appelé Inspection générale des affaires judiciaires, est rattaché au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, tandis que le deuxième, qui opère sous la tutelle du ministère de la Justice, se charge uniquement de l’inspection administrative et financière. «Adopté en l’état, le texte permettra au ministère, via son inspection générale, d’auditionner les responsables judiciaires parmi lesquels les présidents de juridictions, alors que c’est au premier que doivent répondre les magistrats», a-t-il déploré. Le président du club des magistrats du Maroc n’a pas manqué d’appeler à l’accélération du processus de l’élaboration et de mise en œuvre du statut et des prérogatives de l’inspection générale des affaires judiciaires, dont le rôle «doit être essentiellement préventif dans le respect total de la neutralité». 

Il est à noter que la Cour constitutionnelle a été saisie par le Chef du gouvernement, le 16 janvier dernier, au sujet de la conformité de la nouvelle législation sur l’organisation judiciaire, chose pour laquelle les magistrats de la plus haute juridiction du pays ont rendu leur verdict. L’argumentaire de la Cour à propos de la nouvelle loi liste essentiellement le non-respect de la procédure d’introduction des amendements par la Chambre des représentants. En plus des articles qui ont été élaborés sans respect strict des dispositions constitutionnelles, la Cour a noté que d’autres dispositions devront être révisées. 

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