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Réforme du système fiscal

Fini les incitations sectorielles !

Saïd Naoumi Saïd Naoumi,

Selon la CGEM, il est primordial d’instaurer des incitations et/ou aides pour l’innovation et la Recherche&Développement, ainsi que tous les investissements créateurs d’emplois permanents. Ph. Saouri.

Selon la CGEM, il est primordial d’instaurer des incitations et/ou aides pour l’innovation et la Recherche&Développement, ainsi que tous les investissements créateurs d’emplois permanents. Ph. Saouri.

Le projet de Charte de l’investissement - qui en est à sa 45e mouture !-, en finira avec les incitations fiscales sectorielles. Les incitations seront ainsi remplacées par des mesures d’accompagnement comme les aides directes et les subventions. La Charte viendra, par ailleurs, avec un cadre normatif fixant les engagements de l’Etat et des entreprises bénéficiaires.

La pression fiscale, véritable bête noire de la compétitivité des entreprises. Non pas parce que son taux est élevé, mais parce qu’elle est mal répartie. «La pression fiscale au Maroc, qui tourne autour de 22%, est inférieure à la moyenne observée dans les pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Toutefois, elle impacte la compétitivité des entreprises du fait qu’elle est supportée par certains secteurs alors que d’autres en sont soulagés, du fait des incitations fiscales», indique Khalid Zazou, directeur de la législation, des études et de la coopération internationale à la Direction générale des impôts (DGI), lors du deuxième panel «Fiscalité et compétitivité», de la première journée des Assises nationales sur la fiscalité, le 3 mai à Skhirate. Et ce n’est pas tout.

La multiplicité des taux d’imposition pour l’IS pénalise la compétitivité des entreprises. En plus, affirme Zazou, la cotisation minimale est décriée par les sociétés réalisant de faibles marges ou celles dégageant des déficits résultant de l’amortissement. Côté TVA, les situations de crédits et l’effet du butoir font saigner l’entreprise en impactant négativement sa trésorerie. 
Moralité : il faut une fiscalité compétitive. Pour Abdelmajid Faiz, président de la Commission fiscale nationale de l’Ordre des experts-comptables, une fiscalité compétitive doit contribuer au renforcement d’une économie elle-même compétitive et attractive. L’expert-comptable la résume en 3 principes : primo, il faut une fiscalité qui n’affecte pas les facteurs de production ; secundo, celle-ci ne doit pas alourdir le coût administratif de la gestion fiscale de l’entreprise ; tertio, le Royaume doit offrir une fiscalité compétitive comparativement aux pays concurrents et partenaires. Un avis que partage l’économiste Marouane Hatim, qui intervenait dans le même panel. Pour lui, une fiscalité compétitive doit absolument promouvoir les facteurs de production. Son explication : «une fiscalité compétitive est censée minimaliser l’impact du taux d’impôt sur la croissance. Elle doit aussi promouvoir le facteur travail en favorisant la création de valeur ajoutée et en encourageant l’innovation et toucher tous les secteurs sans distinction». Khalid Cheddadi, PDG de la Caisse interprofessionnelle marocaine de retraite  (CIMR), lui, préfère aborder la question sous le prisme de l’international. «Une fiscalité compétitive doit l’être d’abord à l’échelle internationale, c’est-à-dire par rapport aux systèmes fiscaux étrangers. Nous vivons dans un monde ouvert où nous importons et exportons et où nous cherchons à séduire des investisseurs internationaux. Du coup, si notre fiscalité n’est pas compétitive, nous aurons perdu la bataille. Une fiscalité compétitive ne peut l’être que si elle est appliquée à tous et respectés par tous», détaille Cheddadi, également vice-président en charge de la compétitivité et de l’environnement des affaires à la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM). Bref, une fiscalité compétitive doit encourager l’acte d’investir, résume Salaheddine Kadmiri, médiateur général à la CGEM. Car, c’est à travers l’investissement qu’on crée de la richesse. «C’est aussi une fiscalité qui permet à l’entreprise de monter en puissance et gagner des parts de marché aussi bien sur le marché local qu’international», ajoute Kadmiri. 

Un «tronc commun» pour le soutien des secteurs
Qu’en est-il maintenant des incitations fiscales ? Le sujet a occupé une bonne place tout au long de ces troisièmes Assises sur la fiscalité, même si tout un panel lui a été réservé. Selon, Mustapha Aman, directeur du contrôle fiscal à la DGI, les incitations fiscales ont frôlé les 30 milliards de dirhams en 2018, soit 2,5% du PIB. À elles seules, les exonérations pèsent pour près de 64%. L’immobilier reste le premier bénéficiaire avec 20%, devant l’énergie (19%), la prévoyance (16%) et l’export (9%). Les incitations fiscales sont à l’origine de plusieurs distorsions, rappelle Aman : altération du jeu de la libre concurrence, effet d’éviction de certains secteurs stratégiques et risques de situations de rente et de comportement d’évitement fiscal. La solution ? Pour Othman El Ferdaous, secrétaire d’État chargé de l’Investissement, les incitations fiscales seront hautement maîtrisées à travers la future Charte de l’investissement, toujours en préparation. «Dans la 45e mouture de ce document dont le processus de préparation est dans un stade très avancé, nous accordons la priorité aux soutiens budgétaires ou aux autres types de soutien non fiscaux comme l’accompagnement et la simplification des procédures au détriment des leviers fiscaux. C’est-à-dire que tout ce qui sera d’ordre fiscal relèvera d’un tronc commun. Plus de préférence donc pour les secteurs, mais plutôt des incitations à travers un tronc commun. Ce qui veut dire qu’il n’y aura plus d’incitations fiscales sectorielles. Et lorsqu’on arrivera à un secteur donné, l’État activera le mécanisme des aides directes à travers les subventions par exemple. De même, le projet de Charte limitera le délai de bénéfice de ces incitations et le nombre de bénéficiaires», révèle El Firdaouss. En plus, souligne le secrétaire d’État, le projet de Charte viendra avec un cadre normatif fixant les engagements de l’État et des entreprises concernées par les mesures d’aide et d’accompagnement. Une résolution que défend avec force Karim Daher, avocat fiscaliste libanais et l’un des panélistes des Assises. Pour lui, la maîtrise des incitations fiscales ne pourra être possible que si l’État contractualise les exonérations en fixant des objectifs précis à atteindre par les bénéficiaires dans un délai fixé au préalable par les deux parties. Et au cas où le bénéficiaire n’honorerait pas ses engagements dans les délais impartis, l’État doit le contraindre à restituer par effet rétroactif toutes les sommes reçues. 

Abdelkader Boukhriss, président de la Commission climat des affaires à la CGEM, abonde dans le même sens : certains objectifs économiques ou sociaux d’intérêt général, ayant un impact national ou régional, peuvent nécessiter un soutien de nature fiscale. Les incitations fiscales doivent ainsi obéir à des règles de gouvernance strictes à même de garantir leur efficacité, leur équité (absence de distorsions ou d’effet d’éviction) et permettre leur évaluation par rapport aux objectifs escomptés. Le recours aux aides budgétaires, le cas échéant, en remplacement des incitations fiscales, doit s’accompagner de l’identification précise des ressources pour leur financement. Pour tenir compte des défis actuels et futurs, il est primordial, selon la CGEM, d’instaurer des incitations et/ou aides pour l’innovation et la recherche-développement, ainsi que tous les investissements créateurs d’emplois permanents. 

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