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Les départements concernés par la procédure d’expropriation ont établi, en coordination avec le ministère de la réforme de l’administration et de la fonction publique, «un guide pratique» qui relate les démarches de la procédure d’expropriation pour le bien public. De même, un autre document spécifie, de manière simple, les démarches à suivre par le citoyen pour l’obtention de ses indemnités en cas d’expropriation pour utilité publique.
L’utilité de ces guides repose sur l’unification de l’action des administrations qui doivent assurer une meilleure application de la procédure tout en assurant son efficacité et en garantissant les droits des différentes parties. Car malgré l’existence du cadre juridique régissant la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique, son application effective diffère d’un département à l’autre. Elle diffère aussi selon le type et la taille des projets à réaliser ainsi que les diverses contraintes de chaque département.
De la sorte, cette unification prônée par les guides élaborés par un comité, composé des départements concernés par la procédure d’expropriation et chapeauté par le ministère de la Réforme de l’administration et de la fonction publique, va permettre un nouveau traitement à ce niveau. En effet, avant l’élaboration de ces guides, les départements concernés ont étudié et analysé, dans le cadre de ce comité, la procédure d’expropriation et proposé les solutions appropriées pour surmonter tout obstacle ou complexité entravant son application.
Ces guides sont élaborés en conformité avec les garanties légales prescrites et relatives au droit de propriété, comme indiqué dans la Constitution (article 35) qui dispose que «le droit de propriété est garanti. La loi peut en limiter l’étendue et l’exercice si les exigences du développement économique et social de la Nation le nécessitent. Il ne peut être procédé à l’expropriation que dans les cas et les formes prévus par la loi». Les documents rappellent également les Orientations Royales citées lors du discours prononcé le 14 octobre 2016, à l’occasion de l’ouverture la session parlementaire, discours dans lequel S.M. le Roi a souligné que «l’expropriation doit être effectuée en cas d’extrême nécessité d’intérêt général et l’indemnisation doit se faire conformément aux tarifs en vigueur à la date d’exécution de ladite opération, avec une simplification des procédures d’obtention de ladite indemnisation».
En ce qui concerne l’obtention de l’indemnité d’expropriation pour cause d’utilité publique par le citoyen, le guide (de 8 pages) concernant cette procédure vise à sensibiliser le citoyen à la procédure d’expropriation et décrit les modalités d’obtention de l’indemnité conformément aux dispositions juridiques et réglementaires en vigueur. Il est constitué de deux composantes, l’une qui explique d’une façon simple et détaillée la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique en vue d’assurer sa transparence et permettre au citoyen de comprendre et de suivre ses différentes étapes. L’autre composante comprend un ensemble de mesures et de documents relatifs aux modalités d’indemnisation à la suite de l’expropriation.
En plus des deux guides en question, le comité qui a travaillé sur la problématique de l’expropriation a également intégré des «propositions de simplification» dans les guides qui viennent d’être publiés. Ces propositions, qui mettent le doigt sur la complexité de la procédure et suggèrent des solutions appropriées pour les dépasser. Les documents – rédigés en arabe – comportent également un ensemble de propositions et de mesures simplifiées et détaillées, convenables à chaque étape. Ils détaillent les méthodes à suivre pour assurer leur application sur le terrain. Mesures qui visent à réduire les délais de la procédure d’expropriation et accélérer l’indemnisation.
Ainsi, à travers cette initiative, les pouvoirs publics entendent unifier les procédures entamées par les différents ministères en vue de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Ceci devrait permettre également d’accélérer la procédure d’expropriation, dont la lenteur entrave l’exécution des projets de nature publique envisagés par les organes de l’État. De même, cela va permettre aux usagers d’avoir une vue plus claire sur les procédures à suivre à ce niveau, notamment pour l’indemnisation, qui est décriée en raison des retards qu’elle enregistre aux dépens des usagers.
Il faut le souligner, les guides proposées se fondent sur les textes en vigueur, notamment la loi 7-81. De même, les guides prennent en compte les bonnes pratiques relevées sur le terrain. Ainsi, le guide relatif à la procédure d’expropriation (document de 46 pages) prévoit trois étapes dans cette procédure. Une première étape portant sur les mesures préliminaires qui permettent la détermination du foncier sujet à l’expropriation et l’étude de faisabilité du projet qui y sera installé. La deuxième étape, de nature administrative, concerne l’annonce de «l’utilité publique» à travers la publicité et l’affichage… La troisième phase est de nature judiciaire et permet de transférer la propriété du foncier en question du propriétaire initial à l’administration porteuse du projet.
