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La Commission permanente de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) réunie, vendredi à Paris, dans le cadre de la présidence française du Comité des ministres du Conseil de l’Europe, a adopté à l’unanimité une résolution évaluant positivement le partenariat pour la démocratie qu’elle avait accordé en 2011 au Maroc. Dans cette résolution, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe fait «une évaluation positive» des résultats de la mise en œuvre du partenariat avec le Parlement marocain qui avait accédé en 2011 au statut de partenaire pour la démocratie de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. Le Maroc est devenu ainsi le premier pays du voisinage de l’UE à avoir ce statut. Le Royaume a également décroché, en avril dernier, le statut de Partenaire pour la démocratie locale du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux. En vertu de ce statut, le Parlement marocain avait pris un certain nombre d’engagements politiques pour renforcer la démocratie, l’État de droit et le respect des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. «Après sept années de mise en œuvre du partenariat avec le Parlement du Maroc, l’Assemblée fait une évaluation positive de ses résultats. Dans ce contexte, l’Assemblée constate que le Maroc a accompli des progrès dans le renforcement de la gouvernance démocratique et appelle à la poursuite des réformes et à leur approbation afin de réaliser pleinement les ambitions de la Constitution de 2011», souligne le texte de la résolution.
La Résolution note avec «satisfaction les avancées dans la construction d’un État de Droit, en particulier l’adoption de la quasi-totalité des lois organiques prévues par la Constitution de 2011 et la réforme de la justice, qui a notamment rendu le Parquet indépendant du ministère de la Justice».
L’APCE «prend note également des résultats de l’Examen périodique universel mené au sein du Conseil des droits de l’Homme des Nations unies et se félicite du rôle actif du Conseil national des droits de l’Homme et du Médiateur du Royaume dans la défense des droits de l’Homme».
Elle salue également l’extension des compétences du Conseil national des droits de l’homme à la mise en œuvre du Mécanisme national pour la prévention de la torture, à la protection des droits des enfants et à celle des personnes handicapées.
Dans cette résolution, l’APCE «se félicite du professionnalisme avec lequel les autorités marocaines ont organisé les élections législatives de 2016, ainsi que de la réforme préalable du droit électoral». Elle salue «la meilleure représentation des femmes dans la sphère politique», et la décision d’ouvrir la profession d’adouls aux femmes, invitant les autorités marocaines à renforcer la protection des femmes à l’égard de l’ensemble des violences et discriminations qu’elles subissent.
L’APCE se félicite, par ailleurs, de la politique migratoire adoptée par le Maroc qui est «fondée sur une vision globale et inclusive de l’intégration des migrants dans la société marocaine».
S’agissant de la question du Sahara, l’APCE «réaffirme son plein soutien à l’action menée par le secrétaire général des Nations unies pour parvenir à un règlement politique», se félicitant du rôle joué par les commissions du Conseil national des droits de l’Homme à Dakhla et Laâyoune, et d’interaction entre le Maroc et les mécanismes relevant des procédures spéciales du Conseil des droits de l’Homme des Nations Unies.
En matière de coopération intergouvernementale entre les autorités marocaines et le Conseil de l’Europe, l’Assemblée met en exergue le bilan positif dressé par le Comité de voisinage avec le Maroc pour la période 2015-2017, en particulier dans son volet technique et accueille «avec satisfaction», la poursuite de ce Partenariat pour la période de 2018-2021 ainsi que l’augmentation prévisionnelle des moyens qui devraient lui être alloués.
