Nation

Réforme du Code de procédure pénale

L’État prend en charge les repas des personnes placées en garde à vue

author Ayoub Lahrache,

Les personnes placées en garde à vue et les mineurs délinquants retenus dans les postes de police et de la Gendarmerie Royale pourront bientôt bénéficier de repas à la charge de l’État. Les membres de la Chambre des représentants ont adopté, mardi, un projet de loi modifiant et complétant la procédure pénale pour assurer, aux frais de l’État, les repas de quelque 350.000 personnes chaque année.

Les repas des personnes placées en garde à vue et des mineurs délinquants retenus dans les postes de police et de Gendarmerie Royale seront pris en charge par le budget de l’État. C’est ce que prévoit le nouveau projet de loi N° 89.18 modifiant et complétant la loi N° 22.01 relative à la procédure pénale. Adopté mardi dernier lors d’une séance plénière de la Chambre des représentants, le texte de loi prévoit la publication d’un nouveau texte organisant les modalités de cette prise en charge dans les prochains jours. Présentant les dispositions de cet amendement de la procédure pénale devant les membres de la Commission de justice, de législation et des droits de l'Homme, le ministre de la Justice, Mohamed Aujjar, a souligné que le texte avait pour ambition de préserver la dignité des personnes placées en garde à vue. Dans ce sens, le responsable gouvernemental avait rappelé que près de 350.000 personnes sont placées chaque année en garde à vue par les services de la police et de la gendarmerie. Les six premiers mois de l’année 2018 avaient enregistré le placement de 176.312 personnes, dont 9.155 mineurs, en garde à vue. Par ailleurs, la séance plénière du mardi dernier a vu l’adoption du projet de loi N° 33.18 modifiant et complétant le Code pénal. Le texte en question a pour objectif d’unifier les sanctions pénales pour faux pour tous les professionnels habilités à rédiger des actes juridiques, à savoir les notaires, les adouls et les avocats, afin d'obtenir l’effet dissuasif requis. Le projet en question vient mettre en œuvre les Directives Royales visant la lutte immédiate et ferme contre la spoliation foncière. 


Volet social et économique

Présidée par Habib El Malki, président de la Chambre des représentants, la séance plénière du mardi 5 février a accordé une importance majeure aux volets économique et social. En effet, trois des cinq textes adoptés relèvent de ces domaines. Sur cette liste, on compte notamment le projet de loi N° 93.18 modifiant la loi N° 05.12 réglementant la profession de guide de tourisme. Selon ses élaborateurs, il entend contribuer à la création d’emploi aux jeunes et donner aux personnes ayant une expérience dans le secteur informel la possibilité de s’intégrer dans le formel. Les parlementaires ont également adopté le projet de loi N° 87.18 modifiant et complétant la loi N° 17.99 relative au Code des assurances qui vient dans le contexte de la compatibilité de la législation en vigueur avec les principes et les fondements de l'assurance «takaful». Ils ont par ailleurs adopté en deuxième lecture le projet de loi N° 84.13 portant création de la Fondation des œuvres sociales des travaux publics, dans le but de promouvoir les prestations sociales dont bénéficient les fonctionnaires du ministère.

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