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L’État est sur un grand projet de réforme du dispositif de liquidation des établissements et entreprises publics (EEP). Le département des Finances, à travers la Direction des entreprises publiques et de la privatisation, doit commanditer en septembre prochain, pour 1,9 million de dirhams, l’étude devant servir de base à l’élaboration de cette réforme. L’objectif étant de formuler un plan d’action pour l’accélération du processus de mise œuvre de la réforme et la mise en place d’une feuille de route portant une refonte du dispositif global encadrant les opérations de liquidation.
Concrètement, l’étude devra aboutir à la production d’un diagnostic approfondi du périmètre des EEP en liquidation, des propositions et recommandations, un benchmark international de pays similaires dans le but de mettre en exergue les meilleures pratiques applicables au cas marocain et un plan d’action détaillé avec un budget par action ainsi que les éléments de son opérationnalisation.
Si l’État veut opérer cette réforme, c’est que le dispositif actuel est jugé complexe et entaché de multiples entraves. D’où la lenteur du processus. Sur le plan réglementaire, par exemple, le dispositif est régi par une pléthore de textes qui dépend du statut juridique des EEP. Il s’agit notamment de la loi n° 17-95 sur les sociétés anonymes, du dahir du 12 août 1913 formant Code des Obligations et des Contrats, de la loi n° 15-95 formant code de commerce, du livre V sur «les difficultés de l’entreprise», du décret n° 2-64-394 du 29 septembre 1964 sur les régies communales et de la loi n° 112-12 fixant le statut général des coopératives et les missions de l’Office de développement de la coopération (ODCO). Et ce n’est pas tout. Selon la DEPP, d’autres facteurs sont à l’origine du «blocage» du dispositif de liquidation. Ils sont liés au problème de financement de ces opérations, à la lenteur, dans certains cas, du processus judiciaire (liquidations judiciaires), aux litiges notamment avec l’Administration fiscale, aux organismes sociaux et personnel, aux oppositions sur les comptes de liquidation et à l’existence de plusieurs intervenants dans l’opération de liquidation.
Côté contrôle financier des EEP en cours de liquidation, la DEPP affirme que ce dernier ne couvre pas l’ensemble du portefeuille. Exemple : si certains EEP, en cours de liquidation, ont un contrôleur d’État ou un commissaire du gouvernement, d’autres sont contrôlés par des trésoriers-payeurs. Ces derniers sont désignés pour veiller à la régularité des opérations de recettes et de dépenses imputées sur le compte de liquidation. «En l’absence d’un référentiel unifié en matière de contrôle financier des EEP en liquidation, une harmonisation du référentiel du contrôle financier des EEP en cours de liquidation s’impose», précise la DEPP. Le mode de nomination, de rémunération et professionnalisation de la fonction des liquidateurs est également remis en question. Selon les Finances, les opérations de liquidation administrative des EEP sont assurées soit par des fonctionnaires ou des agents des EEP concernés ou d’autres organismes publics, soit par des prestataires externes désignés par les assemblées générales.
Concernant le mode de rémunération des liquidateurs, l’indemnité allouée au titre de la liquidation est fixée, dans le cas des fonctionnaires, par décision du ministère de l’Économie, dans le cas de prestataires externes, par décision de l’assemblée générale. De même, le barème appliqué aux prestataires externes par les assemblées générales n’obéit pas à une règle précise. Le montant dépend, en général, de l’importance de l’opération de liquidation. «Il y a lieu d’harmoniser le mode de nomination et de rémunération des liquidateurs en passant en revue l’ensemble de la population des liquidateurs actuellement en fonction, de désigner, le cas échéant, de nouveaux liquidateurs compétents, motivés et responsables et de mettre en place un nouveau système de rémunération ainsi que les moyens humains et matériels nécessaires, tout en les corrélant à la reddition des comptes», insiste la DEPP.
Cette dernière invite les départements de tutelle à s’inscrire en partenariat avec elle pour participer à la mise en place d’un système de suivi des opérations de liquidation. «La mise en place d’un système structuré et généralisé de suivi de ces opérations ne peut être pleinement opérationnelle qu’en renforçant l’implication des actionnaires et des Départements de tutelle», assure le ministère.
74 EEP en cours de liquidation
Le portefeuille public en cours de liquidation porte actuellement sur 74 entités. Il s’agit de 12 établissements publics, 14 sociétés d’État dont 6 à participation directe et 8 à participation indirecte du Trésor, 23 filiales publiques dont 6 à participation directe et 17 à participation indirecte et 25 sociétés mixtes dont 2 à participation directe. Leur répartition sectorielle fait ressortir une prédominance du secteur agricole (26%) suivi du commerce et tourisme (17%) et du secteur financier (14%). Pour rappel, le portefeuille public est composé de 209 établissements publics et 44 sociétés anonymes à participation directe du Trésor. Ces EEP détiennent 466 filiales ou participations publiques qui sont dominées majoritairement par des participations directes et indirectes de l’État à hauteur de 55% contre 45% détenues minoritairement.
