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De nouvelles règles européennes pour les gazoducs étrangers. Le Conseil de l’Union européenne (UE) vient d’adopter le projet de refonte de la directive sur le gaz naturel. Cette modification a pour but d’étendre les règles régissant le marché du gaz de l’Union aux gazoducs à destination et en provenance de pays tiers. Les règles amendées donnent ainsi à l’UE la compétence exclusive sur les accords relatifs aux nouveaux gazoducs avec des pays tiers, ainsi que pour l’octroi d’exceptions. «L’objectif global de la modification de la directive sur le gaz est de faire en sorte que les règles régissant le marché intérieur du gaz de l’UE s’appliquent aux lignes de transport de gaz entre un État membre et un pays tiers, jusqu’à la limite du territoire et des eaux territoriales de l’État membre», souligne le Conseil dans un communiqué, publié le 15 avril. Actuellement, l’UE importe plus de 70% de sa consommation totale de gaz naturel de Norvège, de Russie et d’Algérie, principalement via des gazoducs, dont le Gazoduc Maghreb-Europe (GME) qui traverse le territoire du Maroc pour acheminer le gaz algérien vers l’Espagne.
Parmi les principaux éléments de la directive européenne sur le gaz de 2009 (la dernière évolution de la directive remonte à 2009) figurent la dissociation des structures de propriété, l’accès de tiers au réseau, les tarifs non discriminatoires et les exigences de transparence. Les règles modifiées créeront un marché du gaz européen plus concurrentiel, en garantissant que la propriété des gazoducs entrant sur le territoire de l’UE est distincte de celle de la fourniture du gaz. Les gazoducs doivent devenir accessibles à d’autres opérateurs, comme c’est déjà le cas pour les gazoducs européens. Les consommateurs bénéficieraient d’une concurrence accrue et donc de prix moindres. Cette révision clarifie également le cadre juridique concernant tout futur projet de gazoduc avec des pays tiers, notamment avec le Royaume-Uni lorsque le pays deviendra un pays tiers.
Qu’en est-il du Gazoduc Maghreb-Europe dont le tronçon qui traverse le Maroc deviendra sa propriété en 2021, date de l’expiration de la convention Maroc-Algérie-Espagne ? La refonte adoptée par le Conseil prévoit la possibilité d’accorder des dérogations pour les gazoducs existants avant l’entrée en vigueur de cette directive, pour autant que cela ne soit pas préjudiciable à la concurrence ou à la sécurité d’approvisionnement. La refonte prévoit aussi des procédures claires pour les dérogations concernant les nouveaux gazoducs. Il reviendra à la Commission européenne de décider d’octroyer ou non l’exemption.
À noter que l’adoption du nouveau texte par le Conseil constitue la dernière étape du processus législatif. La nouvelle directive entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Les États membres disposeront d’un délai de 9 mois à partir de l’entrée en vigueur pour transposer les nouvelles règles dans leur droit national.
