Le Maroc évalué à l’aune de la Convention des Nations unies

Le mécanisme d’examen de la Convention des Nations unies contre la corruption (CNUCC) est l’un des instruments les plus importants adoptés au niveau international afin d’évaluer le degré de mise en œuvre par les États parties de la CNUCC. Le Maroc a été l’un des premiers pays soumis en 2011 à cet examen composé de deux cycles, d’une durée de cinq ans chacun.
Lors du premier cycle, cet examen avait concerné le cadre marocain par rapport au chapitre trois (relatif à l’incrimination, la détection et la répression) et au chapitre quatre (relatif à la coopération internationale). Aujourd’hui, le Maroc fait l’objet, dans le cadre du deuxième cycle, du mécanisme d’examen par rapport aux chapitres deux (relatif aux mesures préventives) et cinq (relatif au recouvrement des avoirs) de la Convention, nous explique Mohamed Ben Abdelkader, ministre chargé de la Réforme de l’administration et de la fonction publique, qui a fait d'ailleurs un exposé hier sur la question lors du Conseil du gouvernement.
Ce mécanisme d’examen est assuré par un groupe d’experts de deux pays, la Finlande et le Sénégal. Et pour suivre le déroulement et pouvoir répondre à toutes les questions posées, une commission technique a été mise sur pied par le Maroc depuis 2016, composée des représentants des départements des Affaires étrangères, de la Fonction publique, de la Justice, de l’Intérieur, de l’Éducation nationale, des Affaires générales et de la gouvernance, de la Gendarmerie Royale, de la DGSN, de l’Unité de traitement du renseignement financier, de Bank Al-Maghrib ainsi que de la Confédération générale des entreprises du Maroc et Transparency Maroc.
Le groupe d'experts avait entrepris une visite de terrain au Maroc en mars 2017 et s’était fait une idée sur la réalité des données contenues dans le préprojet soumis par le Maroc. Ce qui avait conduit ces experts d'être au fait de la force du cadre juridique marocain en matière de lutte contre la corruption. Ils ont également émis des recommandations pour combler les lacunes qu’ils ont constatées, notamment concernant les chapitres deux et cinq, dans le cadre du deuxième cycle du mécanisme d’examen. Cela a permis l’élaboration d’un rapport qui sera publié sur le site de l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime.
Ainsi, en ce qui concerne le chapitre deux relatifs aux «mesures préventives», les recommandations émises ont concerné trois volets. Il s’agit d'abord du volet juridique, au sujet duquel il a été appelé à réfléchir à l’adoption d’une loi relative au conflit d’intérêts, d’une charte des services publics et d’un mécanisme permettant aux fonctionnaires de dénoncer la corruption. Il est également appelé, à ce niveau, à élargir le régime de déclaration de patrimoine de manière à englober l’ensemble des membres de la famille des assujettis pouvant avoir un «intérêt». Sur le plan institutionnel, l’on insiste sur l’importance de l’activation de l’Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption. Il s’agit aussi, au niveau procédural, de procéder à une évaluation des outils juridiques et des mesures administratives pour voir s’ils sont adéquats pour la lutte contre la corruption. En ce qui concerne le chapitre cinq, relatif à la récupération des avoirs, le rapport propose d'adopter une législation pour combler les lacunes en la matière et de préciser les attributions des différentes institutions en relation avec la récupération des avoirs. Par ailleurs, en coordination avec les départements concernés, le ministère chargé de la Réforme de l’administration et de la fonction publique travaille sur la mise en application des différentes recommandations contenues dans ce rapport, nous explique le ministre Mohamed Ben Abdelkader. Selon le responsable gouvernemental, cela concerne, tout d’abord, l’adoption d’une loi relative aux conflits d’intérêts. «Une commission a été mise en place composée des représentants des départements de la Justice, des Finances et de l’Intérieur pour veiller à l’élaboration du projet de loi relative aux conflits d’intérêts», annonce-t-il. Cela concerne aussi l’élaboration d’une charte des services publics dont le projet de décret a été déposé auprès du secrétariat général du gouvernement. D’autres actions concernent l’élargissement du champ d’application de la déclaration de patrimoine, à propos de laquelle une commission commune comptant les départements concernés (Justice, Finance, Intérieur) a été créée pour veiller à la révision du cadre juridique actuel. Il s’agit aussi de plusieurs autres mesures qui sont programmées pour mettre en application les autres recommandations contenues dans le rapport en question et qui sera publié avec tous les détails sur le site de l’ONUDC, précise le ministre.