Révision du Code pénal : Le ministère de la Justice se dit ouvert aux propositions d’amendement

Le projet de réforme du Code pénal peine toujours à avancer, puisqu’il est depuis quatre ans sur la table de la commission permanente de la justice, de la législation et des droits de l’Homme à la Chambre des représentants. Après le délai consenti l’été dernier aux groupes parlementaires pour formuler leurs éventuelles propositions (voir : www.lematin.ma), un nouveau délai a été accordé par le secrétariat de la commission avant d’adopter le texte. Les députés avaient jusqu’au 29 novembre (aujourd’hui) pour déposer leurs amendements.

La prorogation du délai fixé initialement a été dictée par le débat relancé, il y a quelques semaines, sur l’avortement et au sujet duquel un mémorandum a été élaboré par le Conseil national des droits de l’Homme (CNDH). Dans ce document, le CNDH appelle à «un Code pénal qui protège les libertés, et où sont pourvus les principes de légitimité, de nécessité et de proportionnalité des lois». En effet, le Conseil a déposé son mémorandum relatif à l’amendement de la loi 10-16 du Code pénal auprès des présidents des deux Chambres ainsi qu’auprès des différents groupes parlementaires, après son adoption par le bureau du Conseil le 29 octobre dernier. «Ayant suivi le débat dans lequel les Marocains se sont exprimés en faveur des libertés individuelles et de la protection de la vie privée, ayant été témoin du drame humain des condamnés à mort et de leur désespoir, et ayant pris acte des faits accrus de violence physique et verbale dans les espaces public et privé, le CNDH plaide, dans son mémorandum, pour un Code pénal qui protège les libertés, et où sont respectés les principes de légitimité, de nécessité et de proportionnalité des lois», a précisé le CNDH dans son communiqué.

De son côté, le nouveau ministre de la Justice, Mohamed Ben Abdelkader, qui doit défendre, au nom du gouvernement, le projet de loi au sein du Parlement, se dit prêt à toute nouvelle proposition d’amendement. «Je compte interagir positivement avec toutes les propositions qui viseraient à améliorer le contenu de ce projet de loi. C’est le cas également concernant les recommandations et propositions contenues dans le mémorandum du CNDH en tant qu’institution constitutionnelle», a déclaré le ministre de la Justice. Ainsi, M. Ben Abdelkader écarte d’un revers de la main les rumeurs qui laissent dire que ce projet de loi est à l’origine d’une crise au sein de la majorité.

Par ailleurs, outre la question des libertés individuelles, suscitées notamment en relation avec la polémique sur l’avortement qui refait surface, le projet de loi concerne d’autres sujets tout aussi importants. En effet, le projet de loi numéro 10-16 modifiant et complétant les dispositions du Code pénal contient la révision des éléments ou des définitions de certains crimes, comme la torture ou la définition des armes, ainsi que la requalification de l’agression et de l’abus sexuel contre mineur, élevés désormais au niveau de crimes, tout en stipulant la non-application des circonstances atténuantes en matière d’agressions et d’abus sexuels contre les mineurs. De même, le projet de texte revoit les sanctions en introduisant le principe des peines alternatives, notamment les travaux d’intérêt général, les amendes journalières, la limitation de certains droits ou encore l’imposition de mesures de contrôle médicales ou de qualification…