Moahmmed Benabdelkader fait le point sur l’avancement de l’élaboration des schémas directeurs référentiels

L’heure est au bilan. Publiée en décembre 2018, la Charte nationale de la déconcentration administrative est entrée en vigueur. Pour rappel, ce document prévoit la création d’une Commission interministérielle chargée du suivi et de la mise en œuvre des dispositions de la Charte nationale de la déconcentration administrative. Ainsi, lors des travaux du Conseil de gouvernement de jeudi dernier, le ministre délégué chargé de la Réforme de l’administration et de la fonction publique, Mohammed Ben Abdelkader (qui assure le secrétariat permanent de la Commission) a évoqué les actions menées en matière d’accompagnement des départements ministériels dans l’élaboration de leurs schémas directeurs référentiels prévus par la Charte nationale de la déconcentration administrative. Le décret relatif à la Charte a fixé un délai de six mois qui prendra fin en juillet prochain pour que chaque département élabore un schéma directeur référentiel. Lequel schéma doit préciser les prérogatives et les ressources humaines et financières qui seront transférées aux régions.   En effet, la Charte de la déconcentration avait prévu (selon l’article 20 de la charte) des schémas directeurs de décentralisation pour chaque département décentralisé sachant que les différents départements auront un délai de six mois pour les élaborer. À rappeler que ces schémas devront avoir une durée de trois ans avant d’être actualisés.   Le ministre délégué chargé de la Réforme de l’administration et de la fonction publique, Mohammed Ben Abdelkader, a indiqué que la commission interministérielle a tenu jusqu’au 8 mai des rencontres avec dix départements gouvernementaux qui ont été couronnées par la conception d’une vision sur les modalités du transfert des ressources humaines et financières qui seront transférées aux régions. Ces rencontres ont été aussi marquées par des débats sur les difficultés auxquelles font face plusieurs départements, a-t-il fait savoir, mettant en exergue la mobilisation des départements pour respecter le délai fixé en juillet prochain, étant donné que l’opération de transfert se déroulera en 3 ans.  Il faut le rappeler, la commission technique est composée du département du Chef gouvernement, du secrétariat général du gouvernement, du ministère de l’Intérieur, du ministère de l’Économie et des finances et du ministère délégué chargé de la Réforme de l’administration et de la fonction publique. La commission a comme autres attributions de proposer la création de représentations administratives communes à deux ou plusieurs départements ministériels au niveau régional, préfectoral ou provincial. Elle doit examiner et approuver les propositions de création des représentations administratives régionales communes qui lui sont soumises par les autorités gouvernementales concernées ou par le wali 

de la région. 

Elle propose toutes les mesures susceptibles d’accroître l’efficacité et l’efficience de l’action des services déconcentrés de l’État. Elle est également habilitée à approuver les projets de schémas directeurs de la déconcentration administrative et d’évaluer la politique de déconcentration administrative et ses résultats et de proposer toute mesure susceptible d’en assurer l’amélioration.  En plus de ces dispositions, l’article 45 de la Charte souligne que la commission interministérielle doit élaborer un plan d’action précis dans le temps des mesures nécessaires à entreprendre pour la mise en application des dispositions de la Charte. Plan qui doit respecter le principe de la graduation dans la distribution des attributions entre les administrations décentralisées et les services décentrés. Mais sans que cette répartition des attributions dépasse un délai de trois ans, à partir de la date de la publication de la Charte.