Un nouveau tour de vis juridique pour mieux lutter contre la spoliation foncière

La loi 31-18, modifiant et complétant le Dahir (9 ramadan 1331) formant Code des obligations et des contrats, vient d’être publiée au Bulletin officiel. Le texte promulgué apporte une protection supplémentaire aux personnes morales contre les spoliations immobilières. Il s’agit d’un nouveau jalon posé dans le cadre du parachèvement de l’arsenal judiciaire, dont certaines carences étaient exploitées par des personnes peu scrupuleuses pour s’emparer indument des biens d’autrui. La promulgation de la loi 31-18 s’inscrit à l’évidence dans le cadre de la mise en œuvre des Hautes Directives Royales, car, rappelons-le, S.M. le Roi avait adressé un message au ministre de la Justice incitant son département à faire face avec rigueur et fermeté à la spoliation foncière.

Dans son message, le Souverain avait en effet mis en garde contre la gravité de ce phénomène portant atteinte à la sécurité juridique et foncière et au droit de propriété garanti par la Constitution, ce qui impacte négativement l’efficacité de la loi et son rôle dans la sauvegarde des droits et suscite la méfiance des acteurs économiques.

La loi 31-18, modifiant et complétant le Dahir (9 ramadan 1331) formant Code des obligations et des contrats, serre davantage la vis afin de verrouiller les procédures et éviter toute brèche qui pourraient donner lieu à des agissements dolosifs. Parmi les nouveautés apportées par ce texte, notons la nécessité d’inscrire tout mandat relatif au transfert d’un bien foncier dans un registre de mandats de droits réels. Il précise également que les conséquences juridiques de ce mandat ne deviennent effectives qu’à partir de la date de cette inscription.

Selon le texte de loi 31-18, les registres des mandats relatifs aux biens réels doivent être tenus sur des supports en papier ou électroniques par les secrétaires greffiers du tribunal de première instance dont relève le lieu de production du contrat, sous le contrôle du président du tribunal ou d’un magistrat que celui-ci aura désigné. De même, les mandats réalisés à l’étranger doivent être inscrits au registre tenu par le secrétaire-greffier auprès du tribunal indiqué dans le contrat. Autrement, il doit être enregistré dans le registre ouvert auprès des secrétaires-greffiers du tribunal de première instance de Rabat ou sur le lieu du bien foncier.

Autre nouveauté de taille apportée par le texte promulgué : un registre national électronique des mandats doit être créé, dont la gestion est confiée à l’Administration. À travers ce registre, sont portés à la connaissance du public tous les mandats inscrits dans les registres des mandats des droits réels et tenus par les secrétaires-greffiers des tribunaux de première instance. Ainsi, tout rédacteur d’un contrat relatif au transfert de propriété d’un bien doit vérifier que le mandat est inscrit dans le registre national électronique.

Le texte de loi promulgué stipule en outre que lorsque la société a pour objet des immeubles ou autres biens susceptibles d’hypothèque, et qu’elle doit durer plus de trois ans, le contrat doit être fait par écrit, et enregistré en la forme déterminée par la loi. Cependant, sous peine de nullité, le contrat doit préciser nombre d’informations comme : le nom, prénom et adresse personnelle de chaque partie, leurs CIN ou carte de résidence pour les résidents (passeport pour les non-résidents). S’agissant des personnes morales, le contrat doit préciser la dénomination, l’objet, l’adresse, l’apport de chaque partie, la durée, etc.