Nation

S.M. le Roi avait adressé un message au ministre de la Justice l’incitant à faire face avec rigueur et fermeté à cette pratique dolosive

Un nouveau tour de vis législatif pour mieux lutter contre la spoliation foncière

Ayoub Lahrache Ayoub Lahrache, LE MATIN

Le projet de loi n°32.18 modifiant et complétant la loi n°22.01 relative à la procédure pénale a été adopté mardi par la Chambre des représentants en séance plénière, et ce à l’unanimité. Le projet a pour objectif, notamment, de faire face au phénomène de la spoliation foncière.

Concernée au premier chef par les efforts visant la lutte contre le phénomène de la spoliation foncière, la Chambre des représentants a approuvé à l’unanimité, mardi dernier, le projet de loi n° 32.18 modifiant et complétant la loi n° 22.01 relative à la procédure pénale. Présentant ce texte devant les parlementaires, le ministre de la Justice, Mohamed Aujjar, a rappelé le message adressé par Sa Majesté le Roi Mohammed VI au ministre de la Justice incitant son département à faire face avec rigueur et fermeté à la spoliation foncière, ce qui constitue un tournant dans le traitement de cette question. Le Souverain avait en effet mis en garde contre la gravité de ce phénomène portant atteinte à la sécurité juridique et foncière et au droit de propriété garanti par la Constitution, ce qui impacte négativement l’efficacité de la loi et son rôle dans la sauvegarde des droits et suscite la méfiance des acteurs économiques, a rappelé le ministre. Reconnaissant l’existence de certaines carences dans le volet législatif, M. Aujjar a souligné que le projet de loi vise à pallier cette situation, en conférant aux autorités judiciaires la prérogative de prendre les mesures conservatoires nécessaires pour immobiliser le bien foncier objet de l’abus et interdire d’en disposer jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’affaire. Le projet, dans le circuit législatif depuis septembre dernier, confère au Parquet, au juge d’instruction et au tribunal de nouvelles prérogatives pour faire face à ce phénomène. En effet, ces derniers auront désormais le pouvoir de séquestrer un bien immobilier faisant objet de spoliation foncière, durant l’étape d’enquête préliminaire, ou de déférer l’affaire en question devant le tribunal dans le cadre de l’action publique en cours, en guise de mesure conservatoire dans l’attente de trancher dans l’affaire en vertu d’une sentence ayant acquis la force de la chose jugée. 

Une lettre Royale pour des actions énergiques

Dans une lettre datée du 30 décembre 2016, S.M. le Roi Mohammed VI mettait en garde contre l’étendue du phénomène de la spoliation foncière. La lettre, adressée au ministre de la Justice et des libertés à l’époque, Mustapha Ramid, donnait des directives au responsable gouvernemental pour prendre sérieusement en main les dossiers de spoliation foncière. Mettant en avant le nombre important de plaintes soumises au Cabinet Royal ainsi que les affaires révélées par la presse se rapportant à ce phénomène, le Souverain avait souligné que ce genre de dossiers portait une grave atteinte au droit à la propriété garanti par la Constitution. Dans ce sens, S.M. le Roi a appelé le gouvernement à élaborer un plan d’action efficace à même de faire pièce à ces pratiques dolosives.

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