La nouvelle loi régissant les investissements étrangers adoptée

C’est acté. La Chine a adopté, vendredi, la nouvelle loi sur l’investissement étranger. Très attendu par les milieux d’affaires, le texte est censé garantir plus d’équité, au moment où Pékin tente d’apparaître comme un bon élève de la mondialisation, précise l’AFP. Composée de 42 articles, la loi remplacera ainsi, à partir du 1er janvier 2020, trois lois existantes, «dont le contenu pouvait entrer en contradiction avec d’autres lois et réglementations». Parmi ses principales dispositions, d’abord, un traitement équitable. La version définitive du texte dispose que le «traitement national», qui doit en théorie assurer une égalité de traitement, s’appliquera aussi aux investissements étrangers. «Bon nombre d’entreprises étrangères dénoncent régulièrement un traitement inéquitable face à leurs concurrents locaux». Ensuite, le texte ordonne aux autorités à tous les échelons de «ne pas avoir recours à des moyens administratifs pour forcer des transferts de technologies» des firmes étrangères à des partenaires chinois, une pratique que dénonce avec véhémence le Président américain Donald Trump. La loi encourage «une coopération technique» sur la base du «volontariat» et sur le «principe de l’équité». Elle affirme protéger «le droit de propriété intellectuelle» et prévoit des sanctions en cas de «violation». La transparence apparait également dans les articles du texte. Objectif : garantir une plus grande équité entre entreprises chinoises et étrangères, notamment dans l’attribution de marchés publics «par le biais d’une concurrence loyale». Enfin, la loi prévoit une disposition pour que la Chine puisse «prendre des mesures appropriées» si un pays adopte «des restrictions» ou des «interdictions discriminatoires», sans plus élaborer. «Les désaccords devraient être réglés par l’intermédiaire d’institutions multilatérales» comme l’OMC «et non par des mesures de rétorsion unilatérales», estime la Chambre de commerce européenne, qui redoute «une incertitude juridique».