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Souad Badri Souad Badri, LE MATIN

Ph. Sradni

Ph. Sradni

De l’avis des intervenants à la matinale du Cycle de conférences du Groupe Le Matin consacré à l’Amnistie fiscale, ces mesures représentent une chance que l’ensemble des parties concernées devrait saisir. Ils étaient également unanimes à dire que c’est la dernière chance pour recréer un climat de confiance au sein des écosystèmes économiques. Toutefois, grâce aux échanges avec les différends participants, certains points ont été identifiés comme étant des mesures à renforcer, à modifier ou à intégrer pour faire de cette loi une expérience réussie :

  • Une fois les textes déployés, le plus important reste l’acte administratif et la manière de communiquer avec les parties concernées par ces dispositifs pour créer un climat de confiance pérenne.
  • Il est important de simplifier les procédures pour faire adhérer tout le monde à ces mesures.
  • La médiation fiscale est un élément important dans le processus d’amnistie pour créer des voies de discussion positive entre les différentes parties.
  • Le digital et les big data sont un moyen inévitable pour permettre une meilleure analyse des données et donc de signaler les dépassements de manière plus régulière et transparente.
  • Capitaliser sur les expériences réussies pour mieux organiser l’après-amnistie en identifiant les mesures à adopter pour une meilleure adhésion à l’impôt.
  • Revoir l’arsenal répressif de la non-conformité et aller vers des sanctions pénales pour les fraudeurs.
  • Dans un contexte de mondialisation, le Maroc n’a plus le choix et doit se conformer aux règles internationales et s’inscrire dans la stabilité juridique et fiscale pour maintenir une crédibilité à l’international.
  • Le rôle des banques se limite à l’explication des textes de loi sans aucune interprétation. Les cas spécifiques des déclarants volontaires seront soumis à la direction des impôts pour statuer sur eux.
  • Après la rectification, il faut que les entreprises et les experts comptables se mettent autour de la table pour étudier l’impact fiscal sur leurs organisations.
  • Les mesures concernant les déclarations rectificatives des entreprises, pour certains cas précis, devront être complétées par des débats autour de l’interprétation du texte de loi à partir de janvier 2020. 

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Quelques mesures d’amnistie prévues par le projet de Budget 2020

Le projet de Budget 2020, voté par la Chambre des représentants à la majorité, le 12 décembre courant, en seconde lecture, a prévu un certain nombre de mesures d’amnistie qui visent le rétablissement de la confiance entre les institutions et les différents contribuables. Objectif, permettre aux contribuables de régulariser leur situation fiscale sans devoir payer des majorations ou des pénalités de retard, tout en permettant à l’État d’engranger des recettes supplémentaires.

Régularisation en matière d’IR sur revenus professionnels et agricoles
Il s’agit pour l’IR sur les revenus professionnels et agricoles d’instituer une contribution pour régulariser la situation fiscale des contribuables en situation irrégulière. Les personnes concernées par cette régularisation sont les personnes physiques résidentes et détenant des avoirs liquides (sous forme de billets de banque) provenant de profits ou de revenus se rapportant à l’exercice d’une activité professionnelle ou agricole n’ayant pas été déclarés avant le 1er janvier 2020.

Comment
* Dépôt des liquidités auprès d’une banque.
* Paiement de la contribution qui sera, en réalité, prélevée par la banque et versée au Trésor dans le mois qui suit celui au cours duquel le dépôt des avoirs a eu lieu.
La contribution serait égale à 5% du montant des avoirs liquides déposés auprès de la banque.
L’objectif de cette régularisation est de permettre la libération de la personne physique du paiement de l’IR et des amendes, pénalités et majorations y afférentes. Autre conséquence, les dépenses engagées à concurrence du montant des avoirs liquides déclarés ne seraient pas prises en considération, au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, pour l’examen de l’ensemble de la situation fiscale du contribuable. La déclaration devrait être souscrite et le paiement de la contribution effectué pendant la période allant du 1er janvier 2020 au 30 juin 2020.

Régularisation au titre des avoirs et liquidités détenus à l’étranger
Cette mesure concerne toute personne physique et morale résidente au Maroc ayant commis des infractions en matière de change ainsi qu’en matière fiscale au titre des avoirs et liquidités détenus à l’étranger avant le 30 septembre 2019.
Les infractions concernées sont :
* Les infractions de change afférentes à la constitution des avoirs à l’étranger sous forme de biens immeubles à l’étranger, d’actifs financiers et valeurs mobilières et autres titres de capital et de créances détenus à l’étranger ou d’avoirs liquides déposés dans des comptes ouverts auprès d’organismes financiers, d’organismes de crédit ou de banques situées à l’étranger.
* Les infractions fiscales afférentes à la déclaration des revenus, produits, bénéfices et plus-values relatifs aux avoirs immobiliers et mobiliers ainsi qu’aux disponibilités en devises visés ci-dessus.

Comment
La réglementation au titre des avoirs et liquidités détenus à l’étranger se fait via le dépôt d’une déclaration auprès d’une banque accompagnée des documents justifiant la valeur d’acquisition des avoirs et des derniers relevés bancaires. L’opération peut également se faire à travers le rapatriement des liquidités en devises ainsi que des revenus et produits générés par lesdites liquidités et la cession d’au moins 25% de ces liquidités sur le marché des changes au Maroc contre des dirhams avec possibilité de déposer le reliquat en devises ou en dirhams convertibles ou le paiement de la contribution dont les taux se présentent comme suit :
* 10% de (i) la valeur d’acquisition des biens immeubles détenus à l’étranger et (ii) la valeur de souscription ou d’acquisition des actifs financiers et des valeurs mobilières et autres titres de capital ou de créances détenus à l’étranger.
* 5% du montant des avoirs liquides en devises rapatriés au Maroc et déposés dans des comptes en devises ou en dirhams convertibles.
* 2% des liquidités en devises rapatriées au Maroc et cédées sur le marché des changes contre le dirham.
Cette régularisation permettra ainsi :
– La libération de la personne concernée du paiement des pénalités afférentes aux infractions de change.
– La libération de la personne concernée du paiement de l’IR ou de l’IS ainsi que des amendes, pénalités et majorations y afférentes au titre des sanctions pour infraction aux obligations fiscales.
Les personnes concernées disposeraient d’une période allant du 1er janvier 2020 au 31 octobre 2020 pour souscrire la déclaration et payer la contribution libératoire.
À noter que chaque personne concernée bénéficie de l’anonymat tout au long des opérations effectuées durant la période de cette régularisation. Aucune poursuite administrative ou judiciaire n’est possible au titre des avoirs et liquidités ayant fait l’objet de régularisation spontanée.

Une amnistie pour les chèques en bois aussi
Le PLF 2020 a prévu une amnistie au profit des interdits de chéquiers. Le prix de réhabilitation, fixé par la loi à 5%, 10% voire 20% du montant de l’impayé, a été fixé à 1,50% sans pour autant dépasser dix mille dirhams pour les personnes physiques et cinquante mille dirhams pour les personnes morales. Pour rappel, cette même mesure a été introduite en 2011 et reconduite jusqu’à 2016 (article 247-XVIII du CGI).

Les Marocains du monde concernés
Les Marocains résidant à l’étranger seront appelés à régulariser leur situation de façon volontaire, évitant ainsi les sanctions contre les dépassements et le refus de coopérer à ce niveau. Cet appel à régulariser sa situation est d’ailleurs destiné aux contribuables établis au sein du Royaume, qui afficheraient bien des «anomalies» dans leurs comptes.

Et les entreprises aussi…
Concrètement, il s’agit de la possibilité pour les entreprises de faire des déclarations rectificatives pour régulariser les irrégularités constatées au niveau de l’IS, l’IR ou la TVA, au titre des exercices 2016, 2017 et 2018. Les entreprises payeront ainsi les droits complémentaires en bénéficiant de l’annulation d’office des majorations, amendes et pénalités prévues par le Code général des impôts (CGI) et de la dispense du contrôle fiscal pour chacun des exercices concernés. Seule condition : il faut justifier les comptes rectifiés par une note explicative établie par un expert-comptable. 

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Le Matin annonce un cycle de conférences sur le modèle de développement

À quelques mois de la remise du rapport sur le nouveau modèle de développement, et après la formation de la commission spéciale en charge de ce modèle, présidée par Chakib Benmoussa, le PDG du groupe Le Matin a annoncé l’organisation d’un nouveau cycle de conférences dédié à la thématique. «Nous préparons un calendrier riche de Matinales. Pas moins de 12 conférences du Cycle de conférences du Groupe le Matin sont prévues en 2020. Elles tourneront autour du nouveau modèle de développement et traiteront des différentes thématiques majeures concernées par ce plan. Nous communiquerons plus en détail sur ces conférences», a déclaré officiellement M. Haitami. Plusieurs thématiques seront donc proposées au débat : santé, formation, éducation, femmes, industrie, tourisme...
Traduisant une nouvelle fois la volonté du Groupe Le Matin de jouer son rôle d’information et d’accompagner les débats nationaux, ces conférences, qui seront lancées dès janvier, inviteront des experts de différents domaines ainsi que les acteurs de société et d’économie pour un échange d’idées et de propositions qui ne feront qu’enrichir le débat national. Cette initiative s’inscrit également dans la vision expliquée par Chakib Benmoussa, président de la Commission spéciale sur le modèle de développement. Construire un socle commun, bâtir un référentiel, développer une vision partagée, fédérer les bonnes volontés, libérer les énergies, proposer des ruptures… telles sont les bases qui vont régir les actions de la Commission, avait expliqué M. Benmoussa.S.Ba.

Amnistie fiscale Vs Contributions libératoires

Les panélistes ont veillé à insister sur l’importance de clarifier les concepts, dans le sens où il est crucial de parler des contributions libératoires et des dispositifs mis en place pour rétablir la confiance. «Celle loi de Finances a été construite autour du concept du rétablissement de la confiance», réaffirme Driss Maghraoui. Le principe même de l’impôt, comme l’a rappelé Mehdi Fakir, est de permettre à l’État d’assurer des services publics de qualité aux citoyens. Et d’ajouter que certaines de ces opérations de régulation fiscale ont été dictées par des conjonctures économiques et même politiques spécifiques. Par amnistie, on entend un acte du pouvoir législatif pour arrêter les poursuites et annuler les sanctions. «Aujourd’hui, personne n’est sanctionné. C’est beaucoup plus des mesures pour libérer les personnes, physiques ou morales», précise Mohamed Hdid, qui met également l’accent sur l’approche du volontariat dans la régulation fiscale.

Les nouveautés de l’Office des changes

Driss Bencheikh, SG de l’Office des changes, a révélé que sur le volet de l’opérationnalisation du texte, «l’Office va publier le 2 janvier 2020 deux circulaires, après une série de réunions avec le Groupement professionnel des banques du Maroc (GPBM), pour mettre en place des dispositifs post contributions libératoires permettant aux citoyens et aux entreprises marocaines d’utiliser, avec une entière liberté, des dispositions et des avoirs détenus à l’étranger déclarés dans le cadre de la contribution libératoire. En d’autres termes, la loi va offrir aux citoyens et aux entreprises tous les avantages possibles pour gérer d’une manière libre les avoirs à l’étranger». Quels sont les avantages à retenir ? Pour le SG de l’Office des changes, ils sont multiples : • L’entière liberté de disposer d’un bien immeuble avec la possibilité de le vendre, de le louer, d’en changer la consistance, d’acheter des actifs financiers… • Investir à l’étranger à partir des comptes en devises ouverts dans le cadre la contribution libératoire. • Investir au Maroc dans le secteur financier et dans d’autres secteurs. • Faire des dépenses et des opérations à l’international. • La réglementation des changes donne la possibilité aux personnes morales et physiques de recréditer le compte sans plafond. Toujours selon les déclarations de M. Bencheikh, au-delà de la partie contributions libératoires, «l’année 2020 sera l’année pour annoncer de nouvelles mesures au niveau de la règlementation de l’Office des changes, des mesures qui vont faciliter la tâche dans la relation avec la devise, en mettant en place plus de libération, de facilitation de la réglementation des changes». Tout cela, garantit le responsable, «pour permettre aux citoyens marocains et aux entreprises d’utiliser la devise d’une manière simple, facile et souple». Autre mesure phare à retenir dans l’exposé de M. Bencheikh : «Il y aura des nouveautés en ce qui concerne la dotation touristique en y introduisant des facilités. L’Office des changes est en train de mener des études d’impact et des réflexions pour assouplir davantage et augmenter la dotation touristique. N.M.

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