Le projet de loi relative au Code pénal voit le bout du tunnel

Constituant une bonne partie de la réforme de la justice, la réforme du Code pénal n’a toujours pas pu dépasser le seuil de la Chambre des représentants où un projet de texte est déposé depuis quatre ans déjà – du temps du gouvernement Abdelilah Benkirane et donc depuis la précédente législature – au Parlement. En effet, le projet de loi numéro 10-16 modifiant et complétant les dispositions du Code pénal a fait l’objet de nombreuses discussions au sein de la commission permanente de justice, de législation et des droits de l’Homme à la Chambre des représentants.
Or c’est peut-être le début de la fin des discussions concernant ce projet de texte très attendu. En effet, vendredi, le secrétariat de la commission de justice, de législation et des droits de l’Homme a annoncé une date butoir. Ainsi, il fixe au 20 septembre la date limite pour le dépôt des amendements relatifs au projet de loi numéro 10.16 visant la réforme de nombreuses dispositions du Code pénal, ce qui devrait permettre d’avancer dans le processus d’adoption de ce texte de grande importance en raison de son contenu. Car ce projet de loi a été élaboré dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle Constitution de 2011. Loi fondamentale qui a renouvelé l’engagement du Maroc à la protection du système des droits humains et au respect des conventions internationales ratifiées par le Maroc ainsi que des recommandations des mécanismes onusiens des droits de l’Homme lors de leur examen de la situation des droits humains dans le Royaume.
L’élaboration de ce projet de loi visant la refonte du Code pénal à plusieurs niveaux s’est également adossée aux recommandations de la Charte nationale sur la réforme de la justice, aux observations du Conseil national des droits de l’Homme et aux recommandations de l’Instance équité et réconciliation, tout en s’inspirant du droit comparé. Le texte comporte, de la sorte, plusieurs nouveautés, notamment la criminalisation de nouveaux actes, laquelle criminalisation tire sa légitimité des dispositions de la Constitution et des conventions internationales ratifiées par le Maroc, à savoir la criminalisation de la disparition forcée, du trafic des migrants, du profit d’un tiers, de la mauvaise foi, des crimes financiers relatifs au détournement des deniers publics, de l’abus de pouvoir et de la corruption, ainsi que l’inclusion des crimes de génocide, des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre.
Dans le même cadre, le projet de loi numéro 10-16 modifiant et complétant les dispositions du Code pénal contient la révision des éléments ou des définitions de certains crimes, comme la torture ou la définition des armes, ainsi que la requalification de l’agression et de l’abus sexuel contre mineur, élevés désormais au niveau de crimes, tout en stipulant la non-application des circonstances atténuantes en matière d’agressions et d’abus sexuels contre les mineurs. Pour les nouveautés portant sur les peines, le projet de loi a conservé le concept de la peine en tant que moyen de dissuasion et de rééducation de l’auteur du fait incriminé.
De même, le projet de texte revoit le principe des sanctions en introduisant le principe des peines alternatives, notamment les travaux d’intérêt général, les amendes journalières, la limitation de certains droits ou encore l’imposition de mesures de contrôle, médicales ou de qualification. Le projet prévoit aussi la fixation de l’amende minimale à 2.000 dirhams en cas de peines délictuelles et de l’amende maximale à 2.000 dirhams en cas de peines contraventionnelles.