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Bulletin officiel

Promulgation de la loi relative à la réforme des Centres régionaux d’investissement et la création des Commissions régionales unifiées d’investissement

author 0 LE MATIN

La loi N° 47.18 relative à la réforme des Centres régionaux d’investissement (CRI) et la création des Commissions régionales unifiées d’investissement vient d’être promulguée. Publiée au Bulletin officiel du 21 février 2019, cette loi, adoptée par le gouvernement en août dernier, vise à dynamiser les CRI et à en faire des acteurs au service de la promotion de l’investissement. Le texte intervient dans le cadre de la mise en œuvre du projet de réforme des CRI, qui a été présenté par le Chef du gouvernement à S.M. le Roi Mohammed VI le 19 avril 2018, et de la continuité de l'application du contenu du Message Royal du 9 janvier 2002 au sujet de la gestion déconcentrée de l'investissement, considéré comme le cadre de référence de l'action des CRI. Cette loi repose sur trois axes principaux : la restructuration des CRI en les transformant en établissements publics avec des conseils d'administration ouverts sur les différents acteurs, notamment les Conseils régionaux et les représentants du secteur privé, l’élargissement de leurs missions et leurs attributions pour l'accompagnement global des sociétés, particulièrement les petites et moyennes entreprises (PME) et la contribution à l'élaboration et la mise en place des stratégies s'y rapportant, en plus de l'accompagnement du développement intégré en adéquation avec les politiques publiques, outre le règlement à l’amiable des différends entre les administrations, les investisseurs et autres. 

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