La proposition de l’OCDE soumise à consultation publique

L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) soutient les efforts multilatéraux dans le but de relever les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie. À cet effet, elle a publié une proposition destinée à faire progresser les négociations internationales. L’objectif étant de garantir que les multinationales très rentables, notamment celles du numérique, paient leurs impôts là où elles exercent d’importantes activités en relation directe avec les consommateurs et où elles réalisent leurs bénéfices. «La nouvelle proposition de l’OCDE fédère les éléments communs de trois propositions concurrentes émanant des pays membres. Elle s’appuie sur les travaux menés par le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS (érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices), qui rassemble 134 pays et juridictions sur un pied d’égalité pour négocier au niveau multilatéral de nouvelles règles fiscales internationales adaptées à l’économie mondialisée du 21e siècle», précise l’institution siégeant à Paris dans un communiqué.

Soumise à un processus de consultation publique, cette proposition devrait réattribuer une fraction des bénéfices et des droits d’imposition correspondants aux pays et juridictions dans lesquels les entreprises multinationales ont leurs marchés. «Nous accomplissons des progrès tangibles pour résoudre les problèmes fiscaux induits par la numérisation de l’économie et nous continuons de nous acheminer vers une solution fondée sur un consensus pour refondre le système fiscal international fondé sur des règles d’ici 2020», a déclaré le secrétaire général de l’OCDE Angel Gurría. «L’incapacité à obtenir un accord d’ici 2020 augmenterait considérablement le risque que les pays prennent des mesures unilatérales, ce qui aurait des conséquences négatives sur une économie mondiale déjà fragile. Nous ne devons pas permettre que cela se produise», poursuit Gurría. À noter que les travaux en cours seront présentés dans un nouveau rapport fiscal du secrétaire général de l’OCDE examiné lors de la prochaine réunion des ministres des Finances et gouverneurs de banque centrale des pays du G20 qui se tiendra à Washington les 17 et 18 octobre.