Ce qu’il faut retenir pour la clôture des comptes

La clôture des comptes est une phase cruciale dans la vie des entreprises. Il s’agit d’établir des comptes fiables traduisant, en toute transparence aux associés et aux tiers, la situation comptable et financière de l’entreprise. Le processus, qui doit être préparé et anticipé, nécessite une grande coordination entre les différents services de l’entreprise, selon Hicham Mouchir, expert-comptable, membre de la Commission fiscalité de la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM). Parmi les questions majeures que se posent les entreprises pour l’arrêté des comptes, celles relatives aux nouvelles dispositions fiscales de la loi de Finances 2019 et les exercices concernés. Pour Hicham Mouchir, les dispositions qui vont impacter la clôture de l’exercice 2018 concernent la révision du barème de l’impôt sur les sociétés (IS), ainsi que la consécration du principe d’imputation de l’impôt payé à l’étranger sur l’impôt sur les sociétés dû au Maroc. 
Rappelons que la première mesure porte sur la réduction du taux normal du barème progressif de l’IS de 20 à 17,50%, pour les sociétés qui réalisent des bénéfices situés dans la tranche de 300.001 à 1 million de DH. S’y ajoute l'application du barème progressif aux entreprises qui étaient antérieurement soumises au taux spécifique de 17,50%, avec plafonnement du taux marginal de ce barème pour cette catégorie d'entreprises à 17,50%. En outre, la LF 2019 a consacré dans le Code général des impôts, le principe d’imputation de l’impôt payé à l’étranger sur l’impôt sur les sociétés dû au Maroc, dans la limite de la fraction de cet impôt correspondant aux produits, bénéfices et revenus étrangers et ce, conformément aux conventions fiscales de non double imposition. «Cette imputation est subordonnée à la production, par le contribuable, d'une attestation de l’administration fiscale étrangère», précise Hicham Mouchir, également associé & cofondateur du cabinet Arobase Consulting.  Pour ce qui est des nouvelles dispositions qui vont impacter la clôture de l’exercice 2019 et éventuellement celle des exercices suivants, elles concernent aussi bien, l’IS, l’IR, la TVA que les droits d’enregistrement et droits de timbre.

 Impôt sur les sociétés
Pour l’IS, cinq principales dispositions sont à prendre en considération. La première concerne la révision des taux de la cotisation minimale. Soit le relèvement du taux normal de la cotisation minimale de 0,50 à 0,75%, afin de lutter contre la pratique de déclaration des déficits chroniques. S’y ajoute la réduction du taux de la cotisation minimale applicable aux médicaments à 0,25%, pour les considérations d’ordre social. 
La deuxième porte sur l’institution d’une contribution sociale de solidarité sur les bénéfices au titre des années 2019 et 2020 «mais calculée sur la base du bénéfice net fiscal de l’exercice 2018», explique Hicham Mouchir. Pour rappel, cette contribution s’applique, au taux de 2,50%, aux sociétés qui réalisent un bénéfice net égal ou supérieur à 40 millions de DH. 
La troisième mesure est la suppression du régime fiscal des centres de coordination. «La LF 2019 a abrogé le régime fiscal dérogatoire qui était prévu pour ces centres et qui consistait dans la détermination forfaitaire de leur base imposable par l’application d'un taux de marge égale à 10% à leurs dépenses de fonctionnement», indique l’expert-comptable. 
La quatrième disposition est relative à la modification du régime fiscal des organismes de placement collectif immobilier (O.P.C.I), par l'institution d'un abattement de 60% au titre de l’IS sur les bénéfices versés à leurs sociétés actionnaires (dividendes). 
La cinquième mesure, enfin, vise la réduction du plafond des charges déductibles réglées en espèces admis fiscalement de 10.000 à 5.000 DH par jour et par fournisseur.

Impôt sur le revenu
Sur ce volet, on note notamment la révision des taux de la cotisation minimale au titre de l’IR. Cela concerne le relèvement du taux normal de la cotisation minimale de 0,50 à 0,75% ainsi que la réduction du taux de la minimale applicable aux médicaments à 0,25%. 
En outre, la LF 2019 a modifié le mode opératoire de l’imposition des revenus locatifs. Premièrement, elle a institué une retenue à la source à opérer par les personnes morales et les personnes physiques déclarant des revenus professionnels (hors forfaitaires). Ceci selon deux taux spécifiques libératoires, applicables sur le montant brut des loyers, au lieu de l’application du barème progressif de l’IR après abattement de 40% : 10% pour les revenus dont le montant est inférieur à 120.000 DH et 15% pour ce montant ou au-delà. À noter ici la suppression de l’abattement de 40% appliqué précédemment.  Deuxièmement, les loyers payés entre particuliers seront appréhendés sur la base d’une déclaration simplifiée, selon les deux taux libératoires précités, par voie de recouvrement spontané. 
Troisièmement, le mode opératoire de l’imposition des revenus locatifs a été modifié par l’institution d’un seuil exonéré pour les loyers, dont le montant brut annuel ne dépasse pas la tranche exonérée de l’IR, soit 30.000 DH.
Par ailleurs au niveau de l’IR, la LF a réduit le plafond des charges déductibles réglées en espèce admis fiscalement de 10.000 à 5.000 DH par jour et par fournisseur. 
Elle a également relevé le montant des bons représentatifs des frais de nourriture ou d’alimentation délivrés par les employeurs à leurs salariés et déductibles au titre de l’IR salarial. «Le montant des bons admis en exonération, passe de 20 à 30 DH par salarié et par jour de travail», rappelle Hicham Mouchir

Taxe sur la valeur ajoutée
Pour la TVA, on retient 4 grandes dispositions. La première porte sur la refonte du régime de la contribution sociale de solidarité sur la livraison à soi-même de construction destinée à l’habitation personnelle.  Sur ce volet, il est à noter l’obligation du dépôt, par voie électronique, d’une déclaration annuelle du coût de construction, pour les personnes physiques et morales, soumises à la contribution sociale de solidarité sur les livraisons à soi-même de construction d’habitation personnelle, visées à l’article 274 du CGI. Ceci à l’exception des personnes physiques qui édifient pour leur compte des constructions à usage d’habitation personnelle d’une superficie construite qui ne dépasse pas 300 mètres carrés.  La loi prévoit l’application de sanctions en cas de défaut ou de retard dans le dépôt de la déclaration annuelle du coût de construction ainsi qu’en cas de déclaration insuffisante. La deuxième disposition est relative à l’exonération de la TVA sur les pompes à eau fonctionnant à l’énergie solaire et aux autres énergies renouvelables utilisées dans le secteur agricole. 
Quant à la TVA, elle concerne l’exonération de la TVA à l’intérieur et à l’importation, des médicaments dont le prix fabricant HT est supérieur à 588 DH et qui relèvent des tranches T3 et T4 tels que définis par le décret n° 2-13-852 du 14 safar  1435 (18 décembre 2013). Ce décret est relatif aux conditions et aux modalités de fixation du prix public de vente des médicaments fabriqués localement ou importés La 4e disposition porte sur l’exonération de la TVA des médicaments destinés au traitement de la méningite à l’intérieur. 

Les dispositions relatives aux droits d’enregistrement et de timbre (exercice 2019)

Droits d’enregistrement
1. Assujettissement de certains actes à la formalité de l’enregistrement, plus particulièrement les opérations portant sur :
• Renonciations au droit de Chefaâ ou de retrait en cas de vente sefqa.
• Mainlevées d’oppositions en matière immobilière.
• Obligations, reconnaissances de dettes et cessions de créances.
• Procurations, quelle que soit la nature du mandat.
• Quittances pour achat d’immeubles.
2. Imposition des actes et écrits constatant des versements de sommes réalisés dans le cadre d’une promesse de vente ou d’achat à un droit fixe de 200 DH
3. Modification et harmonisation du traitement fiscal applicable aux marchés publics et autres actes et conventions de l’État.

Droits de timbre 
Exonération des quittances portant sur les ventes en espèces relatives aux :
• Médicaments par les officines de pharmacie.
• Produits pétroliers par les stations de distribution du carburant en détail.