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Protection du consommateur
Le premier axe, explique l'Agence nationale de réglementation des télécommunications (ANRT), a trait à la protection du consommateur à travers, notamment, l’information des usagers sur les conditions générales et contractuelles des offres et des services des opérateurs télécommunications, la mise à jour régulière des engagements en terme de qualité de service et la publication des cartes de couverture par les opérateurs de télécommunications.
Développement du haut et très haut débit
Pour le développement du haut et très haut débit, la nouvelle loi a mis à jour la définition du service universel et la notion d’aménagement numérique du territoire, en y incluant l’accès au haut et très haut débit. Le législateur encadre également davantage le déploiement des infrastructures tant par les opérateurs que par les lotisseurs et aménageurs en ce qui concerne les lotissements et les nouvelles constructions. Ainsi, tout projet d’immeuble ou de lotissement destiné à recevoir des immeubles doit prévoir l'installation d’infrastructures de télécommunications filaires nécessaires à leur raccordement aux réseaux publics des télécommunications.
Renforcement des leviers de régulation
La loi renforce également les leviers de régulation, tels que le partage des infrastructures et de l’accès, le roaming national, l’adoption de mesures «objectives, proportionnées, transparentes et non discriminatoires» visant à faciliter l’introduction de nouveaux services et à favoriser l’adaptation des marchés de télécommunications aux évolutions technologiques.
Ainsi, les personnes morales de droit public, les concessionnaires de services publics et les exploitants de réseaux publics de télécommunications ont l’obligation de donner suite aux demandes de tout exploitant de réseaux publics de télécommunications pour le partage des infrastructures dont ils disposent. Cette mise à disposition fait l’objet d’un contrat conclu entre les parties concernées.
