Nation

Entretien Exclusif : Réforme du Statut général de la fonction publique, commission nationale anticorruption, droit d’accès à l’information…

Mohammed Ben Abdelkader : «La réforme de la fonction publique passe par la révision du statut des hautes fonctions et celui des secrétaires généraux»

Yousra Amrani Yousra Amrani,

Le ministre délégué chargé de la Réforme de l'administration et de la fonction publique, Mohamed Ben Abdelkader, dévoile dans cet entretien accordé au «Matin» sa vision de la réforme du Statut de la fonction publique. Il établit également le bilan des réalisations en matière de lutte contre la corruption ainsi que les efforts qui restent à consentir pour renforcer cette lutte. Le responsable gouvernemental revient par ailleurs sur la loi sur l’accès à l’information et le dispositif mis en place pour accompagner sa mise en œuvre.

Le Matin : On commence d’abord par l’actualité. La Commission nationale de lutte contre la corruption dont la réunion était programmée initialement le 31 janvier a été reportée au 15 février. Pourriez-vous nous expliquer les raisons de ce report ?
Mohamed Ben Abdelkade
r :
Effectivement, la réunion de la commission a été reportée au 15 février. Comme vous le savez, Sa Majesté le Roi Mohammed VI a récemment nommé deux personnalités à la tête de deux instances à portée stratégique, à savoir M. Mohammed Bachir Rachidi, président de l’Instance nationale de probité et de la prévention et de la lutte contre la corruption, et M. Driss Guerraoui, président du Conseil de la concurrence. Il fallait donc leur donner plus de temps pour examiner tout le dossier avant de démarrer le travail. Il importe en revanche de souligner que cette commission, à l’instar d’autres commissions créées et placées sous la tutelle du Chef de gouvernement, notamment celles de l’emploi, des Marocains résidant à l’étranger et des personnes en situation de handicap, représente avant tout un mécanisme de suivi. C’est plutôt à l’Instance nationale qu’incombe le rôle stratégique de définir la vision de la lutte contre la corruption. Certes, la commission peut examiner les propositions qui peuvent être apportées par les trois parties qui la composent, à savoir le gouvernement, la société civile et le secteur privé, mais elle ne peut se substituer à l’Instance.

Quel bilan faites-vous justement des efforts engagés par le Maroc pour la lutte contre la corruption ?
Les efforts sont colossaux. Il ne faut pas oublier que la stratégie nationale de lutte contre la corruption n’a pas été mise en place seulement pour mettre en œuvre les dispositions prévues dans la Loi fondamentale, mais elle a été élaborée pour traduire les engagements pris par le Maroc au niveau international, notamment sa ratification de la Convention des Nations unies contre la corruption en 2007. Aujourd’hui, nous nous félicitons de l'amélioration du classement du Maroc de huit rangs (3 points) dans l'Indice de perception de corruption (IPC). Cette avancée est le fruit d’une série de mesures prises par le gouvernement, notamment l’adoption de la loi sur le droit d’accès à l’information qui a permis au Maroc d’intégrer le Partenariat pour un gouvernement ouvert (OGP), un réseau multipartite de gouvernements et d’ONG engagés dans la lutte contre la corruption. En effet, la promulgation de cette loi représente, à elle seule, une étape importante dans le combat mené contre la corruption, puisque ce texte permet au citoyen de disposer d’une base juridique, pour accéder à des informations jusque-là inaccessibles. Une mesure de nature à renforcer la transparence au sein de l’administration et à lutter contre la bureaucratie, la complexité des procédures et l’opacité administrative.

Parmi les chantiers qui vous tiennent à cœur figure la réforme du Statut général de la fonction publique qui date de 1958 et qui n’a connu que des amendements sur près de 60 ans. Comment comptez-vous appréhender cette réforme ?
Effectivement, depuis mon arrivée au ministère, j’ai placé la refonte du Statut de la fonction publique parmi les priorités, et ce pour plusieurs raisons. Le texte actuel a été calqué sur le modèle français et malgré les 15 modifications apportées au texte au fil des ans – amendements qui ont porté essentiellement sur des domaines spécifiques –, le texte semble avoir montré ses limites et ne parvient plus à accompagner l’évolution que connaît l’environnement économique. Étant basé sur le principe de gestion de la carrière du fonctionnaire et des autres corps de métier, ce texte actuel ne permet pas, dans son état actuel, de promouvoir l’équité, la méritocratie et l’égalité des chances, parce qu’il ne permet pas une évaluation objective du rendement de chaque fonctionnaire, qui est soumis actuellement à un système de notation. Certes, le modèle de la fonction publique autour duquel ce statut a été élaboré a contribué durant un certain temps à moderniser l’administration publique et à imposer une certaine rigueur, mais ce modèle est aujourd’hui dépassé, d’où l’urgence d’élaborer un nouveau statut qui soit capable de changer le visage de l’administration marocaine en la mettant à niveau.

Quels seront donc les axes de cette future réforme ?
Cette réforme vise à instaurer un nouveau modèle de la fonction publique basé sur la promotion de la performance, de la compétence et de la mobilité. Désormais, l’agent public sera soumis à un système d’évaluation personnalisé jusque-là inexistant dans la fonction publique, puisque l’on se base actuellement sur un système de notation. Cela supposerait donc la clarification des tâches de chaque agent public. L’évaluation, et par conséquent la promotion, devra tenir compte également des formations continues effectuées par le fonctionnaire ainsi que de son rendement. Ce qui impliquerait la mise en place d’un système pour renforcer la compétence et le savoir-faire de l'agent public.

Ce changement quasi radical du modèle de la fonction publique ne risque-t-il pas de brusquer le paradigme existant ?
Non, puisqu'il se fera de manière progressive. Il faut être réaliste, ce changement n'est pas pour demain. Sa mise en œuvre risque de prendre des années, mais l'essentiel c'est d'abord de développer un consensus autour de cette vision de la réforme et de la mettre sur les rails. Le reste suivra. Parfois, il faut avoir le courage de mener des réformes qui, sur le coup, son impopulaires, mais qui permettront à long terme à notre pays de faire un bond significatif vers l'émancipation économique et sociale.

Ce modèle reposera-t-il sur la contractualisation comme mode de recrutement ?
Pas systématiquement. Mais c'est une modalité à ne pas exclure.

Mais cette nouvelle vision de la fonction publique semble déjà se heurter à la réticence des centrales syndicales, qui sont vos principaux partenaires dans cette réforme. Comment pensez-vous surmonter les discordes ?
Il n'existe pas de discorde, mais des divergences de points de vue. J'ai déjà présidé cinq réunions de la commission du secteur public en charge de ce dossier. Lors de ces réunions, j'ai discuté avec les partenaires sociaux de cette refonte, et nous nous sommes mis d'accord sur un certain nombre de points. Nous avons ainsi convenu de l'impératif d’engager la réforme. Nous nous sommes également mis d'accord sur l'intérêt de mener une réforme globale et non sectorielle. Enfin, nous nous sommes entendus aussi sur la méthodologie de travail. Certes, certains points ont fait l'objet de mésentente, notamment le système d'évaluation que prévoit la réforme et qui risquerait, selon les acteurs sociaux, de porter atteinte aux acquis des fonctionnaires, notamment la stabilité du grade. Mais je tiens du haut de cette tribune à les rassurer. Cette réforme encouragerait mieux les fonctionnaires à améliorer leurs compétences et à accéder plus rapidement aux promotions sans attendre des années d'ancienneté ou être à la merci d’une notation, puisque le système d'évaluation, qui sera individualisé et répondra à des critères bien définis, permettra au fonctionnaire d’être objectivement évalué. Mais attention, le fonctionnaire doit aussi de son côté améliorer sa performance. C'est un système gagnant-gagnant qui contribuera indéniablement à renforcer les principes de l'équité, de l'égalité des chances et à promouvoir la méritocratie.

Malgré les efforts consentis pour promouvoir l’accès des femmes aux postes de responsabilité, les résultats restent modestes. Quelles sont les actions entreprises par votre département pour institutionnaliser l’approche genre dans la fonction publique et garantir l’égalité homme-femme dans l’accès à la responsabilité ?
Le ministère a déjà conclu un partenariat avec ONU-Femmes pour promouvoir l’accès des femmes aux postes de responsabilité. Aussi est-il important de rappeler que les indicateurs sont de plus en plus positifs. Aujourd’hui, plus de 28% des postes de responsabilité sont féminisés. Alors que les femmes représentent 38% de l’effectif administratif. Ce qu’il faut savoir, c’est qu’il n’existe aucune barrière juridique pour accéder à ces fonctions.

La digitalisation des services administratifs fait partie des chantiers de la réforme. Quel bilan en faites-vous ?
Plusieurs procédures administratives sont aujourd’hui digitalisées, grâce à l’adhésion de plusieurs départements à ce chantier. Par ailleurs, nous sommes en train de finaliser un projet de loi avec le ministère de l’Industrie, de l’investissement, du commerce et de l’économie numérique en vue de mettre en place un répertoire des procédures et des services administratifs assurés actuellement par l’administration publique en vue d'examiner ensuite quelles seraient les procédures les plus urgentes à dématérialiser d'ici 2021.

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Les citoyens confinent la lutte contre la corruption dans l’aspect répressif

Tous les départements gouvernementaux demeurent mobilisés et engagés dans les efforts de lutte contre la corruption, tient à souligner Mohamed Ben Abdelkader. Ces derniers, estime-t-il, intègrent à fur et à mesure les recommandations et la vision de la lutte contre la corruption dans leurs politiques publiques. Il en est de même pour les autres acteurs, à savoir le secteur privé et la société civile. Mais malgré l’effort consenti, les citoyens ont tendance à confiner la lutte contre la corruption dans l’aspect répressif. Or la stratégie de lutte contre le fléau de la corruption est globale et intégrée et comprend plusieurs axes et d’autres aspects, notamment la prévention, dont l’impact n’est pas immédiat, mais palpable à moyen et à long terme. Le responsable gouvernemental donne un exemple. Pour lui, «l’intégration des principes de la probité et de l’intégration morale dans les manuels scolaires est une action qui n’aura pas un impact immédiat, mais pourra contribuer à forger à long terme une future génération consciente de l’importance du respect des valeurs de probité». 

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Secrétaires généraux : Il faut renforcer, mais également clarifier les tâches

 Mohamed Ben Abdelkader estime que l'entrée principale pour mener cette refonte (du Statut de la fonction publique) est d'abord la révision du statut des hautes fonctions et celui des secrétaires généraux. «Les hauts fonctionnaires constituent, en effet, la principale force de pilotage et de leadership administratif. Nous estimons dans ce sens que le rôle des secrétaires généraux par exemple doit être renforcé, mais il faudra également clarifier leurs tâches et missions à travers la mise en place d'un référentiel des tâches et d'un contrat-programme qui prévoit les objectifs à atteindre et les moyens à mettre à disposition», explique-t-il. 
Selon M. Ben Abdelkader, pour instaurer cette nouvelle vision de la gestion de ces hautes fonctions publiques, le ministère planche justement sur la finalisation de deux décrets, l’un concernera le statut des hauts fonctionnaires et l’autre portera sur le statut des secrétaires généraux. Ainsi, en ce qui concerne les secrétaires généraux, le décret prévoit de définir les critères de désignation, les missions et les objectifs à atteindre. Des objectifs qui doivent désormais figurer dans un contrat-programme. Le but derrière cette réforme est de parvenir à attirer des profils pointus, à l'image des walis des régions, qui soient capables de gérer des crises, de plaider, de négocier, de gérer, de coordonner et qui disposeront d'un sentiment d'appartenance.

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Droit d'accès à l'information : Des agents seront formés

La loi sur l’accès à l’information entre en vigueur de manière effective le 12 mars prochain. Qu’a-t-il été prévu pour accompagner la mise en œuvre de ce texte ? «Depuis la publication de ce texte au Bulletin officiel, le département de la réforme de l’administration et de la fonction publique a mis en place un dispositif pour accompagner la déclinaison de ce texte, prévue une année après sa promulgation, soit le 12 mars prochain», explique M. Ben Abdelkader. Et de préciser que ce dispositif prévoit de former les agents qui en seront chargés au niveau des différents départements et collectivités territoriales et qui, rappelons-le, seront exonérés de l’obligation du secret professionnel. Ces agents, qui seront à leur tour des formateurs pairs, seront appelés à fournir les informations sollicitées par les citoyens après traitement et numérisation, à l’exception bien sûr des informations liées à la défense nationale et à la sécurité intérieure et extérieure de l’État, ainsi que les données personnelles. «Afin donc de favoriser la réussite de ces agents dans leur mission, le ministère a mis en place des modules de formation inspirés du texte de loi pour mieux les préparer à cette nouvelle tâche, jusque-là inexistante dans l’administration publique. Par ailleurs, et pour vulgariser le contenu et les nouveautés du texte auprès des citoyens, le ministère a prévu de lancer une campagne de sensibilisation auprès du public, déclinée en capsules qui seront diffusées dans les médias afin d’aider le citoyen à mieux comprendre cette loi, ses dispositions, ses objectifs et les droits qu’elle confère», explique le responsable gouvernemental.

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