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Le Matin-Éco : Pourquoi un Fonds de solidarité contre les évènements catastrophiques ?
Abderrahim Chaffai : Notre pays est moyennement exposé aux événements catastrophiques comme en témoigne l’histoire du Royaume. Ces événements constituent une source de vulnérabilité pour les ménages et le tissu économique de manière générale. Pour y faire face, il est primordial de mettre les moyens nécessaires à la prévention en termes de construction et d’autres moyens de prévention. En outre, il y a lieu de mettre en place un régime pour la réparation des préjudices subis. Ce régime repose sur le secteur des assurances pour offrir des garanties à ces personnes.
Toutefois, la pénétration assurantielle est très limitée en particulier pour la couverture des habitations. C’est pourquoi le législateur a instauré ce fonds dont la vocation principale est d’indemniser les victimes des événements catastrophiques pour les préjudices corporels et pour la perte de leurs résidences principales.
Comment fonctionne le fonds, notamment en termes organisationnel, de budget et de mobilisation des ressources ?
Le FSEC est une personne morale de droit public doté de l’autonomie financière. Dans le cadre de sa mise en place, nous nous sommes fixé comme objectif de nous baser sur des structures restreintes et efficaces tout en délégant les tâches pouvant être assurées par des prestataires externes, et ce, compte tenu de la nature de l’activité. En effet, les événements catastrophiques sont définis comme étant des événements rares, mais sévères. Donc, le fonds est supposé mobiliser des moyens importants, notamment humains, suite à la survenance d’un événement. Ces moyens doivent être largement réduits pendant les périodes de non-événement. Ce qui justifie le recours à ce mode de gestion.
Par ailleurs, le fonds est financé par une taxe parafiscale instaurée par le décret n° 2.19.244 du 30/09/2019. En plus d’une dotation initiale de l’État, il s’est doté d’une stratégie financière visant à mettre en place des couvertures en vue de bénéficier de certaines offres qui existent sur le marché international, notamment le marché de la réassurance, et qui permettent de faire face à des événements extrêmes.
Une taxe parafiscale a été donc créée. Quels sont les contrats d’assurance concernés par cette taxe et qui paiera cette dernière ?
La taxe parafiscale concerne tous les contrats soumis à la taxe sur le contrat d’assurance. Ne sont pas ainsi concernés, les contrats AT (accident du travail), les contrats vie et capitalisation et les contrats décès en couverture des prêts.
Propos recueillis par Moncef Ben Hayoun
Quel est le surcoût pour les assureurs et les assurés ?
Le taux de la taxe est de 1% et va s’ajouter à la prime d’assurance. Par exemple, une prime moyenne pour un contrat d’assurances automobile est de 3.000 DH, ce qui correspond à une contribution de 30 DH au FSEC.
Quelles sont les modalités d’indemnisation prévues par ce fonds, notamment le système d’évaluation des sinistres et de gestion des indemnisations ?
La loi n° 110-14 instituant le régime de couverture contre les événements catastrophiques n’entre en vigueur qu’à compter de la date de publication de certains textes d’application, dont la tarification de la garantie prévue dans les contrats d’assurance et les plafonds d’indemnisations. La date prévue pour cette entrée en vigueur est le 1er janvier 2020.
Le FSEC indemnise les victimes d’un évènement catastrophique lorsqu’elles ne sont pas couvertes ou pas suffisamment couvertes par des contrats d’assurance contre les conséquences de cet évènement catastrophique. L’indemnisation porte sur les préjudices corporels occasionnés directement par l’évènement catastrophique, y compris les personnes prenant part aux actions de secours, de sauvetage et de sécurisation liés à cet évènement, ou leurs ayants droit, en cas de décès ou de disparition desdites personnes. Cette indemnité est calculée sur la base du capital de référence en vigueur tel que fixé dans le tableau annexé au dahir portant loi n° 1-84-177 du 6 moharrem 1405 (2 octobre 1984) relatif à l’indemnisation des victimes des accidents causés par des véhicules terrestres à moteur. L’indemnisation porte aussi sur les préjudices subis par la résidence principale lorsqu’elle est rendue inhabitable directement par cet événement. Cette indemnité comprend le montant de l’indemnité pour privation de jouissance de la résidence principale de 3 mois pour les locataires et de 6 mois pour les propriétaires. Elle comprend également le montant de l’indemnité pour la réhabilitation des locaux de la résidence principale calculée sur la base de 70% de la valeur des dommages occasionnés à la résidence principale telle qu’elle est évaluée par le comité d’expertise.
Quelle est aujourd’hui votre stratégie pour viabiliser l’ensemble du dispositif ?
Le fonds prévoit de mettre en place une stratégie financière assez active en mobilisant des produits financiers innovants tant sur le plan national qu’international, et ce, en collaboration avec le ministère des Finances et la Banque mondiale. En outre, le fonds est tenu de constituer des provisions techniques pour faire face à ses divers engagements. Ces fonds doivent être placés sur les marchés financiers dans le cadre d’une stratégie alliant sécurité et rentabilité.
