8 Mars

Travail domestique : ce qui a changé depuis le 2 octobre

author Najat Mouhssine,

Travail domestique : ce qui a changé depuis le 2 octobre

Deux ans après sa promulgation, la loi 19.12 fixant les conditions de travail et d’emploi des travailleuses et des travailleurs domestiques est entrée en vigueur le 2 octobre 2018. Objectif : réglementer les relations entre cette catégorie d’employés et ses employeurs tout en lui assurant une protection sociale.

La loi n° 19.12 a fait des heureux en octobre dernier. Un texte qui vient règlementer le travail domestique, notamment des «employées de maison», et combler le vide juridique constaté depuis des années et qui ouvrait la voie à des abus flagrants. La nouvelle loi comprend une série de mesures fixant les conditions de travail et d’emploi des travailleuses et des travailleurs domestiques.
Parmi ces mesures importantes, l’obligation de conclure un contrat entre les deux parties concernées garantissant les droits des travailleuses et travailleurs domestiques. Un contrat qui doit s’effectuer en suivant les règles régissant la relation entre les intéressés et qui consistent notamment à déterminer un salaire minimum, à permettre aux employés de bénéficier du repos hebdomadaire et des congés annuels et lors des fêtes et occasions spéciales avec l-octroi d’indemnités.
Dans le détail, les travailleuses doivent bénéficier après conclusion du contrat d’un repos hebdomadaire d’au moins 24 heures continues, d’un congé annuel payé dont la durée minimale est d’un jour et demi de travail par mois, et ce après six mois de service continu. 
Ce n’est pas tout, pour les travailleuses dont l’âge est compris entre 16 et 18 ans, la durée hebdomadaire de travail ne devra pas dépasser 40 heures. 
Côté rémunération, le nouveau texte fixe aussi le niveau minimum du salaire qui est de 1.542 DH par mois, soit 60% du SMIG. Autre mesure phare prise au niveau de cette loi : les travailleuses et travailleurs domestiques n’ont pas à exécuter de lourdes tâches ménagères contre leur gré. Toute atteinte à ces droits est réprimée par la législation qui a également fixé le montant des amendes à l’encontre de tout employeur qui ne respecte pas la loi. Les amendes varient entre 3.000 et 30.000 dirhams. 
Ce sont là quelques dispositions de cette loi en termes de protection des conditions de ce type de travail. Toutefois, certaines ONG se sont montrées insatisfaites de cette loi. On cite à titre d’exemple le Collectif associatif pour l’éradication de l’exploitation des petites bonnes qui a publié un communiqué montrant son mécontentement. Ce collectif souligne l’existence d’insuffisances et de difficultés prévisibles pour la mise en œuvre de plusieurs dispositions de la loi 19-12 appelant à plus de défense, de respect et d’amélioration des droits des dizaines de milliers de travailleurs domestiques dans le sens de plus de cohérence avec la Convention C189 de l’Organisation internationale du travail. 


L’essentiel de la loi 19.12

♦ L’âge minimum de travail domestique sera bien fixé à 18 ans.
♦ Le rapport employeur-employé doit faire l’objet d’un contrat de travail.
♦ Le salaire mensuel négocié ne peut être inférieur à 1.542 DH.
♦ Les employés doivent bénéficier d’un jour de repos hebdomadaire et d’un congé payé.

Ce que propose le Collectif associatif pour l’éradication de l’exploitation des petites bonnes

«Sur le plan législatif, le collectif propose de réduire la durée de la période dite de transition ; de renforcer l’article 23 de la loi 19-12 sur la dissuasion et la pression en distinguant le cas des mineurs de celui des travailleurs domestiques adultes, d’étendre aux personnes morales (sociétés) les sanctions pour les intermédiaires individuels ; et de doter les travailleurs sociaux d’un statut leur permettant d’assurer les actions de repérage, d’information, de retrait des mineur(e)s et leur accompagnement jusqu’à la réinsertion consolidée, en coordination avec les autorités et les services compétents. Sur le plan opérationnel, le collectif milite pour engager un plan d’action interministériel efficace assorti d’un calendrier pour régulariser la situation des dizaines de milliers de mineur(e)s en situation d’exploitation et de manière plus globale d’accélérer la mise en œuvre du projet de “Politique publique intégrée pour la protection de l’enfant (PPIPE)”, approuvé en 2013 en présence de la plupart des ministres du gouvernement précédent.»

 

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