8 Mars

La loi 103.13, enfin un cadre juridique pour protéger les femmes contre toutes formes de violence

Violence à l’égard des femmes

author Hajjar El Haïti,

Violence à l’égard des femmes

La mise en œuvre de la loi 103.13 relative à la lutte contre la violence faite aux femmes représente un acquis pour les femmes marocaines qui souffraient justement de l’absence de cadre juridique pour les protéger.

Après plusieurs années d’attente, le Maroc dispose enfin d’un cadre juridique protégeant les femmes de toutes formes de violence. La loi 103.13 relative à la lutte contre la violence faite aux femmes est entrée en vigueur le 12 septembre dernier après son adoption à la majorité par la Chambre des représentants à la mi-février 2018. «Cette loi va assurer la protection de la femme à un très haut niveau. Elle va encadrer les gens, les sensibiliser à la question de la violence, mais aussi à la question de la discrimination dont la femme marocaine est victime», avait déclaré Bassima Hakkaoui, ministre de la Famille, de la solidarité, de l’égalité et du développement social.

Il s’agit ainsi de la première loi qui met fin à l'absence de législation et de réglementation concernant la violence faite aux femmes. Elle englobe toutes les formes de violence qui peuvent être pratiquées contre les femmes, dans différents contextes, que ce soit à la maison, dans la rue, au travail ou ailleurs. Définissant la violence à l’égard des femmes comme toute action, physique ou morale, basée sur la race et causant préjudice à la femme, que ce soit sur le plan physique, moral, sexuel ou économique, la loi 103.13 criminalise également le harcèlement sexuel. En effet, une peine allant d’un à six mois de prison et des amendes pouvant atteindre jusqu’à 10.000 DH sont prévues pour tenter de mettre fin à l’activité des harceleurs dans les lieux publics ou ceux qui utilisent les nouvelles technologies à cet effet. Ces peines peuvent doubler ou même aller jusqu’à cinq années de prison ferme dans certains cas, notamment si la victime est mineure. Toujours sur le plan du durcissement des peines, le législateur a prévu plusieurs circonstances aggravantes, notamment quand les victimes sont des femmes enceintes, des épouses ou des divorcées.  Dans ce sens, des ordonnances restrictives peuvent être émises pour interdire aux agresseurs de s'approcher de leurs victimes ou de les contacter pendant plusieurs années. Ces ordonnances peuvent être définitives dans certains cas, selon les dispositions du nouveau texte. À ce jour, il n’y a pas eu de statistiques officielles concernant le recours à cette loi, mais on sait que de nombreuses femmes ont déposé des plaintes contre leurs harceleurs et violeurs… depuis son adoption. La loi 103.13 aura au moins réussi à encourager les femmes à dénoncer leurs agresseurs et ne plus se taire. 

Une loi insuffisante aux yeux des ONG féministes

Si l’adoption de cette loi est considérée en soi comme une avancée en matière de lutte contre la violence à l’égard des femmes, les associations féministes trouvent que le texte de la loi 103.13 comporte encore plusieurs lacunes qui risqueraient d’en limiter l’impact direct sur le vécu des femmes. Ces ONG trouvent, par exemple, que la loi n’accorde pas beaucoup d’importance à la violence conjugale et ne reconnait pas le viol conjugal, même s’il s’agit d’un acte qu’il faut absolument incriminer. Les associations déplorent également que le texte de la loi n'aborde pas de la question de la prévention, de la prise en charge et de la protection de la victime.

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