Adoption d’un projet de loi sur les établissements de crédit et organismes assimilés et un autre transformant la CCG en société anonyme

Comme à l’accoutumée, le Conseil de gouvernement a examiné et adopté plusieurs projets de loi lors de sa réunion tenue jeudi à Rabat. Parmi les textes adoptés figure donc le projet de loi n°44.20 modifiant et complétant la loi 103.12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés. Le texte vise à porter des amendements aux articles 11, 19 et 61 de la loi 103.12.

Il s’agit également de compléter cette loi par l’article 19 bis, et ce dans l’objectif d’adapter ses dispositions au projet de loi n° 36.20 relatif à la transformation de la Caisse centrale de garantie en société anonyme. Ainsi, et conformément à ce texte, il sera procédé, au niveau des articles 11 et 61 de la loi 103.12, au changement de la dénomination de la CCG pour devenir «la Banque publique de l’entreprise». Il est également question de soumettre cette société à toutes les dispositions de cette loi, compte tenu de l’élargissement de ses missions pour comprendre l’exercice de nouvelles activités, dont l’octroi de crédits aux entreprises conformément à des conditions fixées par une circulaire du wali de Bank Al-Maghrib après consultation du comité des établissements de crédit.

Outre ce texte, l’Exécutif a procédé à l’examen et l’adoption du projet de loi n° 36.20 relatif à la transformation de la Caisse centrale de garantie en société anonyme. Le texte prévoit essentiellement de réformer le cadre juridique de la CCG afin de lui permettre d’accompagner, d’une manière durable et sécurisée, les stratégies et politiques publiques en matière de facilitation de l’accès au financement, en particulier aux très petites, petites et moyennes entreprises (TPME), ainsi qu’aux établissements et entreprises publics (EEP) et aux autres catégories 

iblées par l’État.

Dans le détail, le texte prévoit la transformation de la forme juridique de la CCG d’un établissement public en une société anonyme via la création d’un cadre juridique qui permettra d’introduire les meilleures pratiques en termes de transparence, de gouvernance et de responsabilité. Il est également question d’élargir les missions de la Caisse, de revoir et redéfinir ses objectifs pour exécuter et accompagner les politiques publiques visant la facilitation de l’accès des entreprises et des catégories ciblées au financement. Le texte permettra aussi de gérer cette société par un conseil d’administration présidé par le ministre des Finances et composé de membres indépendants, et le renforcement de la sécurité financière du système de garantie à travers l’intégration des caisses gérées par la CCG dans le bilan financier de la société.

La future loi permettra aussi de mettre en place un nouveau cadre contractuel entre l’État et ladite société pour identifier les priorités de cette dernière et celles des parties bénéficiaires de l’appui, ainsi que les objectifs et le cadre de suivi de l’évaluation et les sources 

de financement.