Adoption de deux projets de loi portant approbation de conventions de coopération judiciaire

Le Conseil du gouvernement, réuni jeudi par visioconférence sous la présidence du Chef du gouvernement, Saâd Eddine El Othmani, a adopté deux projets de loi portant approbation de deux conventions de coopération judiciaire entre le Maroc et l’Ukraine signées à Marrakech le 21 octobre 2019, présentées par le ministre des Affaires étrangères, de la coopération africaine et des Marocains résidant à l’étranger. Selon un communiqué lu à l’issue de la réunion du Conseil, il s’agit du projet de loi 17-20 en vertu duquel le conseil approuve une convention relative au transfèrement des personnes condamnées visant à renforcer la coopération judiciaire entre les deux pays et à permettre aux personnes condamnées de purger le reliquat de leur peine privative de liberté dans leur pays afin de faciliter leur réintégration sociale. Il s’agit également d’un projet de loi 18-20, en vertu duquel le Conseil approuve une convention relative à la coopération judiciaire en matière civile et commerciale, prévoyant de faire bénéficier les citoyens des deux parties, sur le territoire de chaque pays, de la même protection juridique prévue pour ses citoyens pour ce qui est des droits individuels et financiers, et de l’accès aux tribunaux respectifs pour la défense de leurs droits. Le communiqué rappelle que cette convention porte également sur différents volets judiciaires et l’exécutions des jugements, entre autres.