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La Chambre des représentants a adopté, mercredi à l’unanimité, deux projets de loi visant à établir la compétence juridique du Royaume sur l’ensemble de son domaine maritime. Il s’agit du projet de loi n°37.17 modifiant et complétant le Dahir portant loi n°1.73.211 du 26 Moharrem 1393 (2 mars 1973) fixant la limite des eaux territoriales, ainsi que du projet de loi n° 38.17 modifiant et complétant la loi n°1.81 instituant une zone économique exclusive de 200 milles marins au large des côtes marocaines.
La Chambre des représentants adopte à l’unanimité deux projets de loi établissant la compétence juridique du Royaume sur l’ensemble de son domaine maritime
LE MATIN
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22 Janvier 2020
À 21:30
