Les deux Chambres du Parlement adoptent en commission le projet de décret-loi sur les dispositions relatives à l’état d’urgence sanitaire

La bonne application des mesures à même de permettre d’atteindre les objectifs attendus de l’État d’urgence sanitaire décrété au Maroc pour faire face à la propagation du nouveau coronavirus (Covid-19) nécessite une assise légale. C’est à cette fin que le gouvernement a élaboré le projet de décret-loi n°2.20.292 portant promulgation des dispositions relatives à l’État d’urgence sanitaire et les modalités de sa proclamation. Le texte est élaboré, rappelons-le, dans le cadre des dispositions de l’article 81 de la Constitution, qui donne la possibilité au gouvernement d’adopter des «lois-décrets» dans l’intervalle des sessions au Parlement. Mais avant,  l’accord des commissions concernées des deux Chambres est nécessaire. C’est dans ce cadre que les Commission de l’intérieur, des collectivités territoriales, de l’habitat et de la politique de la ville à la Chambre des représentants, puis celle à la Chambre des conseillers ont entériné hier ce projet de texte et ont appelé à ce qu’il soit promulgué en urgence. Quelles sont donc les grandes lignes de ce décret-loi présenté devant les deux commissions, à cette occasion, par le ministre de l’Intérieur, Abdelouafi Laftit ? 
Tel qu’il est proposé, le texte souligne que l’état d’urgence sanitaire est décrété dans toute région, préfecture ou province, commune ou plusieurs communes ou dans l’ensemble du territoire national, quand c’est nécessaire. Et ce quand la vie des individus et leur sécurité se trouvent menacées par la propagation de maladies contagieuses ou pandémiques nécessitant la prise de mesures d’urgence pour leur protection contre ces maladies et pour mettre fin à leur propagation. Ainsi, le décret-loi prévoit la proclamation de l’état d’urgence sanitaire dans ce contexte sur proposition commune des départements ministériels chargés de l’Intérieur et de la Santé qui en fixent le périmètre d’application, la durée et les mesures à prendre. État d’urgence dont la durée et les modalités peuvent être élargies dans les mêmes conditions.
Selon le même texte, au cours de l’état d’urgence sanitaire, le gouvernement prend les mesures qui s’imposent via des décrets, arrêtés et décisions administratives ou même à travers des communiqués. Il agit en mobilisant tous les moyens possibles pour la protection de la vie des personnes et pour garantir leur sécurité. Mais ces mesures ne doivent pas empêcher de garantir la continuité des services publics sur le plan régional et d’assurer l’octroi de ces services aux usagers.
En ces qui concerne les citoyens se trouvant dans l’une des zones objets de l’état d’urgence, le décret-loi les appelle à se conformer aux mesures et décisions émises par les autorités publiques sous peine de sanctions à l’encontre des récalcitrants. Les sanctions prévues sont de trois mois d’emprisonnement et d’une amende allant de 300 à 1.300 dirhams ou de l’une des deux peines, sans préjudice de la peine pénale la plus lourde. Lesquelles peines s’appliquent également à l’encontre des personnes qui empêchent l’application des mesures décidées par les autorités publiques dans ce sens. Sont aussi réprimés les actes qui empêchent l’application de ces mesures «par la violence, la menace, l’escroquerie, la contrainte et toute personne qui incite autrui à enfreindre les dispositions précitées via des discours, des menaces exprimées lors de réunions publiques ou à travers des affiches exposées au public ou à travers les médias audiovisuels ou électroniques ou tout autre moyen utilisé à cette fin sur un support électronique», précise le décret-loi.
Le texte donne également la possibilité au gouvernement, «si c’est nécessaire», de prendre des mesures exceptionnelles. Il s’agit de «toute mesure de nature économique, financière, sociale ou environnementale qui a une nature d’urgence et qui peut participer, de manière directe, à faire face aux effets négatifs impliqués par la proclamation de l’état d’urgence sanitaire», souligne le texte. Dans le même cadre, tous les délais prévus dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur se trouvent suspendus au cours de la période de l’état d’urgence proclamée. Délais dont le décompte reprend à partir du jour suivant l’arrêt de l’état d’urgence. Sont exclus de cette liste les délais relatifs aux recours en appel liés aux affaires où sont poursuivis des individus en état d’arrestation ainsi que les délais de la mise en garde à vue et de la détention préventive.