Le Club des magistrats rejette le projet de décret relatif aux indemnités

Le projet de décret programmé pour le Conseil de gouvernement pour la réunion de demain, relatif aux indemnités des magistrats, soulève d’ores et déjà la colère. Une des organisations défendant leurs intérêts, le Club des magistrats du Maroc en l’occurrence, vient d’adresser d’ailleurs un mémorandum au Chef du gouvernement contestant les indemnités proposées dans ce projet de décret. Ce texte réglementaire, document dont «le Matin» détient copie, qui intervient pour la mise en application des dispositions de la loi numéro 106-13 portant statut des magistrats, propose cinq formes d’indemnité. Il s’agit d’une indemnité de transport et de séjour, d’une indemnité de permanence, des indemnités en cas de délégation, de l’indemnité de fonction pour les conseillers référendaires à la Cour de cassation et de l’indemnité de fonction de supervision.
Dans leur mémorandum, les magistrats reprochent au Chef de gouvernement, le fait de tourner le dos au principe de «la démocratie participative» dans la préparation de ce texte réglementaire. «Ce qui a impacté négativement la qualité du contenu de ce projet ainsi que l’élément d’objectivité supposé dans ses articles. Le contenu va à l’encontre de la réalité vécue dans les institutions judiciaires du Royaume», est-il souligné dans le mémorandum du Club des magistrats. La corporation estime que le projet de décret prévoit des indemnités inadaptées au volume et à la nature des attributions dont sont chargés les magistrats. «Cela n’est même pas en conformité avec le principe de l’indépendance du pouvoir judiciaire et la dignité de ses membres. D’autant plus que les magistrats n’avaient pas hésité, durant des décennies, à offrir leurs services en dehors de leurs attributions initiales, sans bénéficier d’aucune indemnité», expliquent les magistrats dans le mémorandum en multipliant les griefs contre ce projet de loi préparé au nom du gouvernement par le ministre de la Justice.
Il est à souligner que le projet de texte prévoit des indemnités aux magistrats conformément à leurs catégories et classements. En effet, les magistrats sont classés suivant une hiérarchie par grades (troisième grade, deuxième grade, premier grade, grade exceptionnel et hors grade). Selon leur statut, des magistrats perçoivent des émoluments qui comprennent le salaire, les allocations familiales et les autres indemnités, de quelque nature qu’elles soient, créées par les textes réglementaires en vigueur. «Les magistrats bénéficient à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions d’une indemnité de permanence, d’une indemnité de transport et de séjour pour effectuer des missions en dehors de leur lieu de travail ou participer à des cycles de formation continue ou spécialisée», prévoit la loi organique portant statut des magistrats.
Ainsi, le projet de décret prévoit des indemnités selon les grades entre 300 et 400 dirhams en dehors du lieu de travail (plus de 50 kilomètres) et entre 1.300 et 1.600 dirhams en dehors du Maroc. En ce qui concerne l’indemnité de permanence, elle est fixée à 400 dirhams avec cette condition qu’elle ne doit pas dépasser six jours par mois. Les magistrats désignés pour assurer une délégation ont des indemnités de l’ordre de 1.500 dirhams si le magistrat reste dans la même circonscription judiciaire et de l’ordre de 2.500 dirhams s’il est amené à assurer une délégation en dehors de ce périmètre. Cette délégation qui ne doit cependant pas dépasser trois mois, et peut être renouvelée une seule fois, précise le projet de loi.
Les indemnités de fonction de supervision et de gestion administrative varient également selon le grade des magistrats. Elles sont de l’ordre de 7.000 dirhams pour le premier président de la Cour de cassation et le procureur général du Roi près la Cour de cassation. Cette somme baisse à 6.500 dirhams s’agissant des présidents des chambres de la Cour de cassation, à 6.000 dirhams concernant les présidents des Cours d’appel, des procureurs généraux du Roi près des Cours d’appel et des chefs de section au sein de la Cour de cassation. Cependant, le projet de texte précise qu’il n’est pas possible de cumuler les indemnités de supervision, les indemnités de permanence et celle octroyée dans les cas de délégation. Mais cette disposition est contestée par la corporation des magistrats.