La Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP) prend «bonne note» des efforts menés, depuis sa création, par la Commission du droit d’accès à l’Information (CDAI) pour la mise en œuvre des dispositions de la loi 31-13 et qui contribuent à conforter la confiance numérique, souligne un communiqué de la commission. À cet égard, en vue de réaliser un rapport sur le respect de la protection des données à caractère personnel pendant la période d’urgence sanitaire, la CNDP sollicitera les administrations concernées pour recueillir toutes les informations utiles à cet effet.
«Grâce à l’interaction constructive des différents acteurs, notre pays est en train d’utiliser son intelligence collective pour jeter les bases d’un nouveau départ», indique la CNDP. La loi 09-08, en alignement avec l’article 24 de la Constitution du Royaume, confère à la CNDP la mission publique de contrôle de la protection des données à caractère personnel et de la vie privée, en particulier au sein de l’écosystème numérique.
Pour rappel, dans un entretien accordé au «Matin», le président de la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP), Omar Seghrouchni, avait affirmé que l’état d’urgence sanitaire et les circonstances exceptionnelles que traverse le Maroc ne sauraient être un alibi pour violer les lois en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel. «Ce n’est pas parce que vous êtes pressés que vous pouvez griller un feu rouge et mettre en danger la vie d’autrui. Par contre, vous pouvez le faire, si vous disposez, légalement, d’un gyrophare… ou d’un laisser-passer», avait-il expliqué.
Tout en déplorant le non-respect de la donnée médicale des malades, M. Seghrouchni avait ajouté que la Commission, «sans perturber l’extraordinaire mobilisation du ministère de la Santé, celle du ministère de l’Économie, et de l’État de façon générale, pour lutter contre le Covid-19, attend une certaine accalmie pour avancer dans ses investigations et déterminer à quel niveau se situent les responsabilités en matière de divulgations des données personnelles des patients». Par ailleurs, s’agissant de la volonté du gouvernement de mettre en place une application «Contact tracing», la CNDP recommande, à cet égard, que l’usage de ce type d’application soit déployé sur la base d’un acte de confiance volontaire et non sur la base d’une obligation difficile à mettre en œuvre.
Pour assurer cette condition sine qua non de confiance concernant la collecte et l’utilisation des données à caractère personnel, la CNDP recommande fortement au gouvernement de veiller à garantir la complémentarité annoncée comme nécessaire entre le pistage et l’usage de cette application, d’une part, et la politique de dépistage et de tests au Covid-19, d’autre part. En tout cas, la CNDP avait souligné, dans un communiqué, qu’elle «se tient à la disposition des autorités gouvernementales pour les accompagner à conforter le cadre de confiance numérique pouvant contribuer à gérer les deux priorités du moment : le risque sanitaire et le maintien de l’activité économique».
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