La Cour des comptes transmet au ministère public cinq dossiers impliquant des collectivités territoriales

Le nombre de dossiers transmis par la Cour des comptes au ministère public s’élargit avec les nouveaux dossiers dont vient de se saisir le procureur général du Roi auprès de la Cour de cassation. Il s’agit de dossiers qui, après examen, s’avèrent de nature pénale, souligne la Cour des comptes dans le communiqué qu’elle a rendu public dans la soirée de mercredi. En effet, la Cour des comptes est dotée d’un Parquet général dirigé par le procureur général du Roi qui exerce le ministère public dans les matières juridictionnelles dévolues à la Cour. Il étudie et saisit le ministère public des faits qui paraissent de nature à justifier une sanction pénale, de sa propre initiative ou à la demande du premier président, en vue de prendre les mesures qu’il juge appropriées.
Dans le cadre de la moralisation de la vie publique et la lutte contre la mauvaise gestion et la malversation dans les établissements publics et les collectivités territoriales, les canaux de communication sont directs entre la Cour des comptes et le ministère public. Cela entre dans le cadre de la lutte contre les crimes financiers dont les auteurs sont des fonctionnaires et des commis de l’État. Le ministère public traite ainsi les dossiers qui lui parviennent de la Cour des comptes et des Cours régionales des comptes. Par ailleurs, il ressort du communiqué de la Cour qu’il s’agit de cinq nouveaux dossiers qui ont été transmis au ministère public. Ces dossiers concernent des crimes financiers dont sont responsables des collectivités territoriales. Il s’agit de crimes en lien avec des appels d’offres, des marchés publics, des bons de commande, le non-respect des dispositions de la fiscalité locale et les infractions aux dispositions relatives à l’urbanisme et aux lotissements. Les collectivités territoriales incriminées sont la commune de Bougargouh (dans la région de Casablanca-Settat), la commune de Fkih Ben Salah, la commune de Harhoura, le conseil provincial de Guelmim ainsi que la commune de Mrirt. Ces dossiers font ainsi partie de l’ensemble des crimes financiers à traiter par les Cours d’appel compétentes en la matière (les Cours d’appel de Rabat, Casablanca, Marrakech et Fès). À noter que les statistiques annoncées par le ministère public montrent (dans le dernier rapport annuel) que le nombre d’affaires relatives aux crimes financiers enregistrées sur le plan national est de l’ordre de 508 nouvelles affaires (y compris des affaires de corruption).
Dans ce cadre, le chef du ministère public reconnaît la difficulté de l’examen des affaires qui lui sont transmises par la Cour des comptes. Ce qui explique le délai relativement long de traitement de ces affaires. L’examen de ce genre d’affaires est très difficile en raison des techniques malsaines auxquelles recourent les personnes incriminées et la discrétion ainsi que les précautions prises par elles. «L’investigation exige une fine expertise et de larges connaissances pour examiner les documents, les relevés financiers, les comptes bancaires, les documents relatifs aux marchés publics, les contrats relatifs à l’achat des biens et services… Cela exige également beaucoup de temps pour les examiner et s’assurer de leur authenticité. C’est ce qui se reflète au niveau des délais de traitement de ces affaires», relève le rapport du chef du ministère public à ce sujet.
Pour sa part, la Cour des comptes révèle, dans son dernier rapport au titre de l’année 2018, que le Parquet général a été le destinataire de 46 rapports établis par les conseillers rapporteurs, à la suite des instructions qu’ils avaient mené et qui concernent huit affaires déférées devant la Cour des comptes en matière de discipline budgétaire et financière, dont 36 ont fait l’objet de décisions de poursuite. Un autre rapport du ministère public au titre de 2017 relève que, sur 115 affaires déférées et examinées en 2017, le ministère public avait classé 11 dossiers et seules 23 affaires avaient connu une décision définitive. «Le reste est en phase d’enquête, d’instruction ou de procès», souligne le document.