Le décret n°2.20.331 sur l’octroi d’aides aux employeurs sinistrés publié au Bulletin officiel

Les nouvelles mesures exceptionnelles en faveur des employeurs affiliés à la Caisse nationale de la sécurité sociale (CNSS) et de leurs employés entrent en vigueur. Le décret relatif à l’application de ces mesures vient de paraître au Bulletin officiel. Le décret n°2.20.331 portant application de la loi n°25.20 relatives aux mesures exceptionnelles en faveur des employeurs affiliés à la Caisse nationale de la sécurité sociale (CNSS) et de leurs employés déclarés qui souffrent des répercussions de la propagation du coronavirus vient de paraitre au Bulletin officiel.

Adopté lors du Conseil de gouvernement, réuni le 24 avril dernier, sous la présidence du Chef du gouvernement, le décret en question fixe les conditions et les normes permettant de considérer qu’un employeur est dans «une situation difficile» à cause de l’impact de la pandémie sur son activité. Pour être éligibles à ces aides, les entreprises doivent remplir deux conditions : une cessation temporaire de l’activité sur une décision administrative prise en application des dispositions du décret n°2.20.293 déclarant l’état d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire national, et le chiffre d’affaires déclaré de l’entreprise doit avoir baissé d’au moins 50% pour chacun des mois d’avril, mai et juin, comparés au mêmes mois de l’année d’avant.