Connexion
Le projet de Budget 2021 introduit de nouvelles dispositions sur la taxe intérieure de consommation (TIC). Celles-ci concernent entre autres les boissons alcoolisées et les produits de tabac chauffé.
• Rétablissement de la TIC sur les pneumatiques, même montés sur jantes, au taux de 3 DH/kg
Le Maroc s’aligne ainsi sur d’autres pays comme le Canada, l’Algérie et la Belgique qui ont instauré cette taxation. Notons que le produit de cette taxe ira au Fonds d’appui à la protection sociale et à la cohésion sociale. Rappelons que la TIC sur les pneumatiques avait été supprimée par la loi de Finances de 2002 à la demande de la branche d’activité qui s’était alors engagée à maintenir cette activité au Maroc en contrepartie de cette suppression afin de garantir la compétitivité des produits de l’espèce sur le marché.
• Les boissons alcoolisées trinquent
Dans le cadre de la mobilisation de recettes supplémentaires pour le Budget général de l’État, le projet de loi de Finances propose d’augmenter la TIC sur les boissons alcoolisées et la bière, et ce selon quatre quotités :
-De 800 à 900 DH/Hl pour les vins
-De 1.000 à 1.200 DH/Hl pour les bières
-De 550 à 600 DH/Hl pour les bières sans alcool
-De 15.000 à 16.000 DH/Hl (alcool pur), pour les alcools éthyliques destinés à la préparation ou contenus dans les eaux-de-vie, liqueurs, apéritifs, vermouths, fruits conservés à l’alcool, vins de liqueur, mistelles, confiseries à l’alcool et autres spiritueux.
Rappelons que les quotités de la TIC applicables respectivement sur les bières, les spiritueux et les vins n’avaient pas subi de modification depuis 2012 et 2014.
• Réduction de la TIC sur le fuel oil récupéré
Le projet de Budget propose d’aligner la fiscalité applicable au fuel oil récupéré à celle appliquée sur le fuel lourd n°2 qui est de 18,24 DH/100 kg. Cette disposition s’inscrit dans le cadre des recommandations internationales de la convention Marpol, ratifiée par le Maroc en 1994. Celles-ci prévoient la mise en place d’une unité de collecte, de traitement et de valorisation des déchets des navires au niveau des zones portuaires afin d’assurer la protection de l’environnement marin. À cet effet, les autorités portuaires sont amenées à se doter d’unités de collecte, de traitement et de valorisation des déchets liquides chargés en hydrocarbures issus des navires. La mise à la consommation du fuel oil récupéré dans le cadre de ces opérations est soumise actuellement à la TIC au taux de 81,58 DH/100 kg, ce qui pénalise le développement de ce secteur. La proposition de la réduction de cette dernière tient donc compte de ces spécificités.
• Instauration d’une TIC sur les produits de tabac chauffé
L’évolution de l’industrie des tabacs manufacturés a amené les opérateurs du secteur à concevoir et mettre sur le marché une nouvelle catégorie de cigarette alternative aux cigarettes conventionnelles brûlées lors de la consommation, dites cigarettes chauffées ou à «risques réduits». Les produits de tabac chauffé concernés par la mesure consistent à chauffer le mélange de tabac sans le brûler et libèrent ainsi un aérosol ou une vapeur contenant de la nicotine. Ceci permet de réduire éventuellement la production de composants chimiques nocifs. Afin d’anticiper l’entrée sur le marché national de cette nouvelle génération de produits de tabac alternatifs,
le projet de Budget propose d’instaurer une taxation sur ces produits, suivant une quotité de 1.500 DH pour 1.000 grammes
• Prise en charge du coût de marquage fiscal dans l’assiette de calcul de la TIC sur les tabacs manufacturés
La conclusion depuis le 1er janvier 2020 d’un nouveau contrat de marquage fiscal avec le prestataire agréé par l’Administration a permis de réduire considérablement le coût des marques fiscales de 50% pour les tabacs manufacturés, de 35% pour les bières et de 20% pour les autres produits. En outre, le calcul de la TIC à partir de la pression fiscale s’effectue sur la base du prix de vente hors coût de marquage fiscal. Ce qui réduit l’assiette taxable et occasionne un manque à gagner pour le Budget de l’État. Afin de mobiliser davantage de recettes fiscales, le PLF 2021 propose de prendre en compte ce coût dans le calcul de la TIC sur les cigarettes. La concrétisation de cette mesure nécessite l’amendement de l’article 5 de la loi de Finances de l’année budgétaire 2012 et l’article 9 du Dahir 1-77-340 du 9 octobre 1977.
• Défaut d’apposition des marques fiscales sur des produits ayant déjà
acquitté la TIC : instauration d’une sanction atténuée
Actuellement, le défaut d’apposition des marques fiscales sur des produits soumis à la TIC est considéré comme une contravention douanière de première classe et est punie comme telle. Cette sanction est applicable de manière uniforme sur les produits qu’ils aient ou non acquitté la TIC. L’amendement proposé dans le cadre du Budget 2021 prévoit une sanction atténuée (amende de 3.000 à 30.000 DH) à l’infraction du défaut d’apposition des marques fiscales sur des produits soumis à la TIC, lorsque celle-ci a été déjà payée.
