La CNDP atteste la conformité du traitement supporté par l’application mobile de la DGSN à la loi 09-08 relative à la protection des données à caractère personnel

L’application mobile permettant aux agents de sûreté à différents barrages de contrôler et de suivre les mouvements des citoyens est opérationnelle. Lancée par la Direction générale de la Sûreté nationale (DGSN) dans le cadre de ses efforts inlassables pour assurer le respect de l’état d’urgence sanitaire, prolongé jusqu’au 20 mai prochain, l’application couvre pour le moment les villes de Rabat, Salé et Témara.
Déclarée conforme aux dispositions de la loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, par la Commission nationale de contrôle de protection des données à caractère personnel (CNDP), la mise en place de cette application innovante a pour objectif d’appuyer le travail de l’agent de sûreté sur le terrain et lui permettre d’accomplir son rôle dans la lutte contre la propagation du nouveau coronavirus, souligne un communiqué de la DGSN.  Veillant au respect de la protection des données personnelles des marocains, la CNDP a organisé un groupe de travail avec la DGSN. Mis en place pour étudier les éléments de protection des données à caractère personnel liés à cette application déployée auprès des agents de sûreté de terrain, le groupe a conclu que la finalité est la fiabilisation du respect du confinement (réglementé par le décret-loi n° 2.20.292, le décret n° 2.20.293 et le décret n°2.20.330). De même, «la licéité de la collecte et du traitement repose sur l’exécution d’une mission d’intérêt public (article 4 de la loi 09-08)», précise un communiqué de la Commission.
Le groupe de travail a également relevé que les données collectées sont minimales au regard de la finalité et que l’impact du traitement sur la vie privée est minime au regard de la finalité de veiller au respect des mesures de confinement pour préserver la santé collective des citoyens, d’autant plus que la proportionnalité du traitement est respectée. «Aucune donnée n’est enregistrée sur les mobiles des agents de sûreté», lit-on sur les conclusions du groupe de travail qui explique que les données collectées sont détruites de façon hebdomadaire, et de façon définitive  du système, à la fin de l’état d’urgence sanitaire.
Développée par une équipe composée d’ingénieurs et de techniciens relevant de la direction des systèmes d’information et de communication à la DGSN, cette application contribuera, rappelons-le, à limiter les mouvements inutiles des citoyens et à contrôler les contrevenants à l’état d’urgence sanitaire. Elle a pour but de renforcer les efforts nationaux des divers acteurs publics et privés pour endiguer la propagation du Covid-19.