Les échéances de paiement de l’IS et de l’IR professionnel prorogées

La Direction générale des Impôt a mis en application la mesure adoptée par le Comité de veille économique (CVE) le 19 mars permettant aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 20 millions de DH et souhaitant bénéficier du report des déclarations fiscales et du paiement de l’impôt, du 31 mars jusqu’à fin juin. Le Fisc précise pour cette mesure que l’échéance du 30 juin est maintenue sans changement concernant le dépôt des déclarations du résultat fiscal de l’exercice 2019.

S’agissant des échéances relatives au paiement de l’impôt dont une partie de cette population ne peut s’acquitter en raison des difficultés de trésorerie, la DGI indique qu’il est admis au vu des circonstances liées à la crise sanitaire, de surseoir à l’application des majorations, amendes et pénalités, concernant les paiements spontanés des droits dus qui interviennent au plus tard le 30 septembre prochain. 

Pour l’impôt sur le revenu, le Fisc assure qu’à l’instar des personnes morales, les contribuables soumis à cet impôt au titre de leur revenu professionnel, relatif à l’année 2019, peuvent bénéficier de la même mesure  concernant uniquement le versement de l’impôt. Une condition : le paiement des droits dus doit intervenir au plus tard le 30 septembre 2020.