Lancement aujourd’hui à Rabat du Registre national électronique des sûretés mobilières

Le Registre national électronique des sûretés mobilières sera lancé aujourd’hui au siège du ministère de la Justice à Rabat. La cérémonie de lancement sera présidée par le Chef du gouvernement Saâd Eddine El Othmani. Prévu par l’article 12 de la loi 21.18 relative aux sûretés mobilières, ainsi que l’article 1 du décret 2.19.327 paru le 8 octobre 2019, ce registre permettra notamment de soumettre l’hypothèque sur le fonds de commerce et sur les équipements et fournitures à des formalités de publicité dans le registre national électronique des sûretés mobilières, plutôt que de la restreindre au Registre du commerce. Il permettra également d’organiser le processus de restriction dans le registre national électronique des sûretés mobilières, d’accorder aux parties ou à leurs agents le pouvoir de faire cette restriction, de désigner la partie effectuant le processus de restriction, la responsabilité juridique, pour la validité des données et de donner à l’administration la possibilité de saisir toute modification ou restriction, selon une décision de justice.

Le ministre de la Justice, Mohamed Ben Abdelkader, avait souligné que le Registre national électronique des sûretés mobilières, une fois lancé, permettrait en particulier de faire des déclarations des nantissements et d’en informer les tiers, surtout les éventuels créanciers, de prouver l’authenticité des garanties pour éviter les litiges, de déterminer l’ordre de priorité des créanciers en fonction de la date et de l’heure de la restriction et de déclarer tous les types d’hypothèques sans possession du reste des sûretés mobilières et les processus faisant partie de sa juridiction.

Lors d’une rencontre tenue récemment à Rabat, il avait précisé que la loi relative aux sûretés mobilières est l’une des lois ayant provoqué une «révolution législative dans le domaine des finances et des affaires et du soutien à l’investissement et l’amélioration du climat des affaires». Le ministère de la Justice a travaillé en coordination avec toutes les parties prenantes et partenaires pour préparer une plateforme électronique afin d’abriter le Registre national électronique des sûretés mobilières, et a pris toutes les mesures techniques et de sécurité pour lui assurer un bon départ. D’ailleurs, ce département ministériel tient à assurer que les expériences techniques sur l’efficacité de cette plateforme ont été menées avec succès.

La mise en place de la plateforme électronique abritant le registre national électronique des sûretés mobilières s’inscrit dans le cadre des efforts déployés par le gouvernement pour faciliter et simplifier les procédures administratives, atteindre la rapidité, l’efficience et la transparence et faciliter les procédures d’enregistrement des sûretés mobilières concernant les crédits dont bénéficient les entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises (PME). La création de cette plateforme est en fait une concrétisation des Orientations Royales contenues dans le Message Royal adressé aux participants à la deuxième session de la Conférence internationale de Marrakech sur la justice les 20 et 21 octobre 2019, dans lequel S.M. le Roi appelle à investir la technologie moderne dans le domaine des mesures et des procédures judiciaires relatives aux finances et aux affaires.