«L’équilibre entre les obligations du gouvernement et celles des citoyens, un des piliers du décret-loi relatif à l’état d’urgence sanitaire»

L’équilibre entre les obligations du gouvernement et celles des citoyens est l’un des piliers du décret-loi relatif à l’état d’urgence sanitaire, désormais en vigueur. C’est ce qu’assure maître Abdelkabir Tabih dans une lecture décortiquant les dispositions de ce texte. En effet, si les dispositions du nouveau texte obligent les citoyens à respecter les règles exceptionnelles imposées par le gouvernement en ces temps de pandémie, et notamment la limitation de la liberté de circulation, l’Exécutif est tenu par des engagements importants, souligne le juriste. 

Selon Maître Tabih, en se référant à la fois au deuxième alinéa du troisième article et au cinquième article dudit décret-loi, «le texte a défini les décisions que le gouvernement doit prendre lorsqu’il déclare l’état d’urgence sanitaire». Le Juriste précise que le deuxième alinéa du troisième article oblige le gouvernement à maintenir la continuité du service public et à assurer les services aux usagers. Déclarer l’état d’urgence sanitaire ne dispense donc pas le gouvernement d’assurer les services nécessaires au citoyen en garantissant les services de santé et les sources de revenus, a-t-il précisé.

Dans son analyse, l’avocat au barreau de Casablanca précise que l’élaboration de ce décret s’est basée sur plusieurs piliers. Ainsi, en plus de l’équilibre entre les obligations de l’État et les obligations du citoyen, Maître Tabih affirme que le décret se base également sur le pilier de la légitimité, celui de la compétence exclusive du gouvernement en tant qu’institution et la reddition des comptes. Les trois autres piliers sont, selon le juriste, l’adaptation de la sanction à la gravité de l’acte, la gestion de la problématique du respect du principe de l’indépendance du pouvoir judiciaire avec la nécessité de la suspension des audiences de tribunaux.

Le Juriste rappelle également que certaines questions n’ont pas été couvertes par le décret-loi sur l’état d’urgence sanitaire. «Il est frappant de constater que le décret-loi n’a pas soulevé un certain nombre de cas, malgré leur importance», a-t-il souligné dans son analyse. Il s’agit notamment de la question des affaires urgentes et qui demandent une intervention urgente de la justice, ainsi que de la question de l’application dudit texte. Dans ce sens, Maître Tabih relève qu’il n’a pas été précisé si l’application se fera de façon immédiate ou avec effet rétroactif. À rappeler que le décret-loi n° 2.20.292 portant sur les dispositions relatives à l’état d’urgence sanitaire et aux procédures de sa déclaration a été publié au Bulletin officiel le 24 mars dernier.