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L’État réactive son projet de réforme

C’est un dossier qui urge. Le projet de refonte du dispositif encadrant la liquidation des entreprises et établissements publics réintègre les priorités du département des Finances pour cette année 2020. Le fait est que ce processus fait face à plusieurs contraintes entravant sa fluidité. Complexité réglementaire, rôle limité des actionnaires et des tutelles, absence d’un référentiel unifié de contrôle financier… Autant d’obstacles à aplanir par le projet de réforme, annoncé il y a déjà quelques années.

L’État réactive son projet de réforme
Dans son projet de réforme, le département des Finances cherche à opérer une harmonisation du mode de nomination et de rémunération avec la professionnalisation de la fonction des liquidateurs.

L’État réactive le projet de réforme du dispositif de liquidation des entreprises et établissements publics (EEP). La refonte est jugée plus que nécessaire par la Direction des entreprises publiques et de la privatisation (DEPP) eu égard à plusieurs entraves qui entachent le dispositif réglementaire actuel. Concrètement, la complexité et la diversité de ce dernier constituent en grande partie une source de blocage des liquidations. «L’accompagnement des autorités compétentes concernées pour lever ces contraintes est devenu une nécessité en vue d’accélérer de manière significative tout le processus de liquidation», souligne la DEPP. Autre contrainte, l’absence d’un référentiel unifié dans le contrôle financier des EEP en liquidation. En plus, en raison de la rareté des moyens pour ce genre d’opérations, les actionnaires ou les départements de tutelle jouent un rôle limité dans le processus décisionnel d’une liquidation. «La mise en place d’un système structuré et généralisé de suivi de ces opérations ne peut être pleinement opérationnelle qu’en renforçant l’implication des actionnaires et des départements de tutelle. En effet, en dépit des efforts consentis par les différentes parties prenantes aux liquidations des EEP, notamment la DEPP, les constats relevés convergent vers la nécessité de mettre en place un dispositif visant l’accélération du processus», détaille la DEPP. Celle-ci projette ainsi de commanditer le 9 avril prochain l’étude de conception d’un nouveau dispositif de liquidation. Coût de la prestation : 3,5 millions de dirhams. Le nouveau cadre à mettre en place devra opérer une harmonisation du mode de nomination et de rémunération et professionnalisation de la fonction des liquidateurs. Résultat attendu : la désignation de nouveaux liquidateurs «compétents», «motivés et responsables» avec l’installation d’un nouveau système de rémunération ainsi que les moyens humains et matériels nécessaires, tout en les corrélant à la reddition des comptes. La réforme doit également prévoir une implication renforcée des actionnaires et des tutelles. Objectif, garantir une meilleure approche de suivi des opérations de liquidation, une étape jugée d’ailleurs «importante» dans le processus d’accélération de ces opérations. La réforme doit aussi aboutir à la mise en place d’un système de suivi des opérations de liquidation. «Il y a lieu d’inviter les départements de tutelle à s’inscrire en partenariat avec la DEPP pour participer à la mise en place d’un système de suivi des opérations de liquidation», indique la DEPP.
Rappelons que le portefeuille public actuellement en liquidation compte 74 entités : 12 établissements publics, 14 sociétés d’État dont 6 à participation directe et 8 à participation indirecte du Trésor, 23 filiales publiques dont 6 à participation directe et 17 indirecte et 25 sociétés mixtes dont 2 à participation directe. L’agriculture tient la corde des secteurs concernés avec 20 EEP en cours de liquidations, suivie du commerce et du tourisme (13 EEP), du secteur financier (11), l’énergie et mines (12), le transport (9), l’industrie et l’agro-industrie (6) et l’immobilier et l’aménagement urbain (3). 

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