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En application de l’article 8 de la loi de Finances 2020, l’Opération de régularisation spontanée s’étalera sur la période allant du 1er janvier au 31 octobre 2020. Selon une circulaire conjointe du ministère de l’Économie et des finances et de l’Office des changes, sont concernées par cette opération les personnes physiques ou morales résidentes qui disposent d’une résidence fiscale, d’un siège social ou d’un domicile fiscal au Maroc, ayant constitué avant le 30 septembre 2019 des avoirs et liquidités à l’étranger, en infraction à la réglementation des changes.
Selon le même document, les personnes détenant des avoirs à l’étranger peuvent effectuer, sous couvert de l’anonymat, leur déclaration auprès de la banque de leur choix, selon un modèle préétabli par l’Office des changes comprenant la liste et la nature des avoirs déclarés. Le taux de la contribution libératoire est fixé à :
• 10% de la valeur d’acquisition des biens immeubles détenus à l’étranger.
• 10% de la valeur de souscription ou d’acquisition des actifs financiers et des valeurs mobilières et autres titres de capital ou de créances détenus à l’étranger.
• 5% du montant des avoirs liquides en devises rapatriés au Maroc et déposés dans des comptes en devises ou en dirhams convertibles.
• 2% des liquidités en devises rapatriées au Maroc et cédées sur le marché des changes contre le dirham.
De leur côté, les banques sont tenues de procéder au contrôle de complétude des dossiers des déclarants et un contrôle de cohérence entre les déclarations et les documents justificatifs fournis. Elles doivent en outre ouvrir des comptes en devises ou en dirhams convertibles au nom des déclarants qui peuvent être crédités par un maximum de 75% des avoirs liquides déclarés ou rapatriés. Elles doivent aussi prélever le montant de la contribution libératoire et le verser au receveur de l’Administration fiscale dans le mois qui suit le prélèvement, délivrer aux déclarants un récépissé de dépôt et transmettre à l’Office des changes une version électronique des bordereaux avis du versement établis.
La version 2020 de l’Instruction générale des Opérations de change apporte de nouvelles mesures de libéralisation et d’assouplissement aussi bien en matière d’opérations courantes qu’en matière d’opérations en capital. S’agissant des principales mesures de libéralisation, il y a lieu de citer le relèvement du plafond de la dotation touristique à 200.000 dirhams et du taux d’indexation du supplément à l’Impôt sur le revenu à 25% avec possibilité de report du reliquat non utilisé une seule fois à l’année qui suit. On peut citer également la possibilité pour les importateurs de biens de régler une opération d’importation en dépassement de plus de 10% par rapport au montant domicilié à condition que ce dépassement soit imputé par les services douaniers, sans oublier le relèvement de la dotation dédiée au commerce électronique pour les personnes physiques à 15.000 dirhams au lieu de 10.000 dirhams. Concernant les opérations en capital, la version 2020 de l’Instruction générale des Opérations de change offre la possibilité pour les banques de financer l’ensemble des opérations des sociétés installées dans les Zones d’accélération industrielle. Elle leur offre également la possibilité d’émettre des cautions garantissant les prêts à l’étranger contractés par les Marocains résidant à l’étranger pour l’acquisition de biens immeubles au Maroc financés entièrement en devises. De même, les Marocains résidant à l’étranger peuvent désormais racheter et exporter 100% des devises précédemment rapatriées et cédées sur le marché des changes dans la limite de 100.000 dirhams.
Pour ce qui est des principales mesures d’assouplissement, elles portent sur la possibilité de chargement en ligne de la carte de dotation touristique pour les personnes physiques résidentes, de la suppression de l’exigence de convention pour le transfert des frais d’analyse en faveur de laboratoires étrangers et de la suppression de l’exigence de l’attestation d’exonération fiscale pour l’octroi des dotations voyages d’affaires. Il s’agit aussi de la possibilité de reporter le paiement par anticipation des opérations d’importation sur un nouveau titre souscrit en remplacement du titre initial dont le délai de validité est échu et de créditer les comptes en dirhams convertibles des étrangers non résidents propriétaires de biens immeubles au Maroc par les revenus de location de ces biens. Enfin, les bénéficiaires de dotations pour voyages d’affaires peuvent ouvrir plusieurs comptes en devises pour la gestion de ces dotations sans oublier l’assouplissement des conditions d’ouverture des comptes provisoires au nom des personnes physiques de nationalité étrangère n’ayant pas encore acquis la qualité de résidents.
