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L’État concède des assouplissements dans la gestion de la commande publique en ces temps de crise sanitaire. L’objectif étant de fluidifier le processus en facilitant les démarches de soumission et d’éviter aux entreprises titulaires de marchés publics de supporter des pénalités pour retards d’exécution qui ne leur sont pas imputables (www.lematin.ma). «Les dispositions prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire portent sur plusieurs aspects de la gestion de la commande publique et sont de nature à assurer la poursuite de l’exécution des marchés tout en garantissant à l’entreprise titulaire ses droits et lui éviter toute pénalité si un retard dans l’exécution est constaté», explique Abdellatif Cherraja, expert dans les marchés publics, lors d’une visioconférence organisée, le 15 avril, par le cabinet Artemis.
Concrètement, dans le processus de publication des appels d’offres, il a été autorisé, durant l’état d’urgence sanitaire, de publier les avis dans les nouvelles formes de l’édition électronique des quotidiens. «La diffusion doit avoir lieu dans au moins deux journaux à diffusion nationale choisis par le maître d’ouvrage, dont l’un est en langue arabe et l’autre en langue étrangère», indique l’expert. Sachez aussi que la remise des dossiers d’appels d’offres n’est plus permise sous format papier. Ils doivent être téléchargés à partir du portail des marchés publics ou du site de l’établissement public émetteur de l’appel d’offres. Quand il s’agit d’effectuer un dépôt électronique, l’État a décidé de surseoir à l’exigence du certificat de signature électronique des documents pour les entreprises qui n’en disposent pas. Pour le dépôt et le retrait des offres, les entreprises ont la possibilité de déposer leurs offres sous format de copies scannées datées et signées au portail des marchés publics.
Mais attention ! Avertit Cherraja : «avant de déposer ces documents par voie électronique, il est important d’en vérifier le contenu. Car une fois l’état d’urgence arrivé à échéance, le maître d’ouvrage exigera les documents authentiques. Évitez donc les erreurs qui peuvent être mal interprétées !»
Pour le dépôt des factures, même démarche. Entreprises ! vous avez donc la possibilité de déposer une copie scannée datée et signée des factures et autres documents de paiement sur la plateforme GID (Gestion intégrée de la dépense). «Ce dépôt reste traçable au niveau de GID. Sachez également que vous aurez à déposer les originaux sous format papier à l’issue de la période de l’état d’urgence sanitaire», précise l’expert. Pour le dépouillement des offres, les entreprises et établissements publics sont autorisés à tenir des séances à huis clos au lieu des séances publiques. Pour la commission d’évaluation des offres, il a été décidé de surseoir à l’affectation des bi-clés de chiffrement-déchiffrement. «Notez que pour assurer le même niveau de sécurité et d’intégrité des pièces, le chiffrement des plis électroniques se fera via le portail des marchés publics par une clé symétrique», précise Cherraja. Pour ce qui est des délais d’exécution, les maîtres d’ouvrage peuvent faire application, au cas par cas, des dispositions prévues par le cahier des clauses administratives générales (CCAG) notamment son article 47 sur l’exécution des travaux. Ce dernier offre à l’entreprise, en cas de force majeure, le droit à un délai supplémentaire raisonnable. Le titulaire du marché doit ainsi adresser au maître d’ouvrage un écrit dans les 7 jours qui suivent la force majeure et doit se préparer à la reprise dès la fin de celle-ci. Cherraja précise, en outre, que l’accord sur le délai supplémentaire, pour le cas de force majeure, est constaté par avenant à établir à la fin de la période de l’état d’urgence sanitaire.
