La nouvelle CINE perpétue la discrimination à l’égard des femmes, selon l’ADFM

La loi 04-20 relative à la carte d’identité nationale électronique (CINE), publiée dans le bulletin officiel n° 6907 du 10 août 2020, contient quelques dispositions discriminatoires. C’est ce qu’a constaté l’Association démocratique des femmes du Maroc (ADFM) après avoir examiné cette nouvelle loi. L’association déplore, entre autres, le fait que la femme soit liée à son statut marital, alors que l’homme reste un citoyen à part entière indépendamment de son statut familial. «Tout en saluant les mesures positives introduites par cette nouvelle génération de cartes d’identité nationales électroniques, l’ADFM exprime sa profonde préoccupation quant aux dispositions discriminatoires contenues dans le texte de loi 04-20, notamment le dernier paragraphe de l’article 4, traitant de la possibilité de faire figurer son statut matrimonial sur la CINE ne concerne que les femmes et dispense les hommes à moins qu’ils ne soient veufs dans la mesure ou cet article indique l’éventualité d’intégrer dans la CIN l’expression optionnelle “épouse”, “veuve”, ou “veuf” tout en omettant de citer le substantif “époux”», indique l’association dans un communiqué. Et d’ajouter que «le paragraphe 2 de l’article 5, portant sur “les informations introduites sur la puce électronique” ainsi que l’article 13 relatif “aux cas nécessitant le renouvellement de la CINE», reprennent les mêmes expressions, dispensant ainsi l’homme marié de la possibilité de faire figurer son statut matrimonial sur ladite CINE au même titre que la femme mariée».

D’après l’ADFM, ces dispositions perpétuent la discrimination fondée sur le sexe et institutionnalisent les inégalités. Ce texte qui dispense l’homme, à moins qu’il ne soit veuf, de la possibilité de déclarer sa situation familiale pourrait favoriser la polygamie. «Alors que l’article 19 de la constitution prévoit l’égalité dans tous les droits entre les femmes et les hommes, l’ajout d’“épouse” et non d’“époux” dans les informations demandées, fait clairement la distinction entre les citoyens et les citoyennes, promeut une société patriarcale et consolide le concept de “kiwama” (la tutelle)», lit-on sur le communiqué de l’ADFM. «La carte nationale électronique porte sur l’identité de la personne, quel que soit son statut familial, lequel est dument consigné dans d’autres documents dont le livret d’état civil. Alors que la nouvelle CINE, a pour objectif de faciliter les démarches administratives des citoyens et citoyennes en les dispensant d’avoir à fournir des actes de naissance, résidence, vie et de nationalité, l’ajout d’informations sur l’état matrimonial compliquerait ces procédures et induirait un coût financier supplémentaire en particulier pour les femmes qui changent de statut matrimonial. Ces mesures inciteront le service concerné à exiger des femmes souhaitant obtenir une CINE, de justifier leur situation familiale, mais pas les hommes», poursuit la même source, précisant que «l’adoption de cette loi par les deux Chambres, malgré les dispositions discriminatoires directes et explicites envers les femmes, est un indicateur sur la faible appropriation par les représentants et représentantes de la nation, du principe de l’égalité prôné par notre constitution». Face à ce constat, l’ADFM appelle le législateur à réviser la loi 04-20 en vue d’harmoniser cette dernière avec les dispositions constitutionnelles en matière de lutte contre les discriminations fondées sur le sexe, ainsi que le ministère de tutelle, à donner des directives à l’administration concernée pour que les femmes ne soient pas obligées de confirmer leur statut matrimonial, et afin de leur éviter au même titre que les hommes, les lourdes démarches administratives pour obtenir le droit de disposer de la CINE en tant que citoyennes à part entière.