Les organisations professionnelles ont jusqu’à 2023 pour conclure des accords dérogatoires

Les organisations professionnelles devront avoir, de nouveau, la possibilité d’appliquer des délais de paiement adaptés à leurs secteurs. Un projet de loi adopté en Conseil de gouvernement, jeudi dernier à Rabat, leur fixe un nouvel ultimatum de trois ans qui se termine donc en 2023 pour conclure des accords dérogatoires. Ceux-ci sont censés prévoir une mise en œuvre progressive en prenant en considération les spécificités de chaque secteur économique. Ce projet de loi (20.03) permet le dépassement des délais de 60 et 90 jours en tenant compte des spécificités et/ou la saisonnalité de certains secteurs et non pas seulement pour les secteurs qui réunissent les caractères spécifique et saisonnier en même temps. Il vient modifier et compléter la loi 15.49 relative aux délais de paiement, spécifiquement les articles 3 et 4 qui apportent des dispositions dérogatoires par rapport aux délais légaux. 

L’article 3 de cette loi, entrée en vigueur en octobre 2016, a donné aux organisations professionnelles jusqu’au 31 décembre 2017, la possibilité de dépasser le délai légal pour des raisons économiques objectives spécifiques au secteur concerné. Et ce via un accord qui prend en compte les délais de paiement enregistrés dans le secteur concerné durant les trois dernières années précédant ledit accord. Ce dernier doit prévoir la réduction progressive du délai dérogatoire, selon un calendrier fixé, pour en fin de parcours s’aligner sur le délai légal. Il prévoit aussi l’application de l’indemnité de retard en cas de non-respect du délai dérogatoire fixé par l’accord. Ces accords doivent être soumis à l’avis du Conseil de la concurrence. Pour ce qui est de l’article 4, il donne la possibilité à ces organisations de fixer, via des accords, de déroger au délai légal en prenant en considération les spécificités et le caractère saisonnier de certains secteurs. Ceci en se basant sur des études objectives. L’avis du Conseil de la concurrence est également requis. Les organisations professionnelles ont ainsi une deuxième chance pour conclure des accords dérogatoires.